28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'Enseignement communautaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'Enseignement communautaire, notamment l'article 46, §§ 1er et 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2001;

Vu l'avis n° 32.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 34, § 4 du même arrêté, les mots "50 000 FB" sont remplacés par les mots "500 euros".

Art. 2.A l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, l'article 9, alinéa 3 entre en vigueur le 1er janvier 2001. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN