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Loi
publié le 25 juillet 2002

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré :(...) Commune de Walcourt (1 re division) Terrain de 18 a 86 ca 70 dma, section C, n° 462F ((...)

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ministere des finances
numac
2002003323
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25/07/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Walcourt (1re division) Terrain de 18 a 86 ca 70 dma, section C, n° 462F (pie) joignant l'Eau d'Heure, la Région wallonne de Martinesse (zone d'habitat à caractère rural et zone d'espace verts).

Prix : euro 9.172,06, outre les frais.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'acquisition d'immeubles à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. 081/72 76 90).

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