28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2002-2003

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 27, § 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 24 mai 2002;

Vu le protocole n° 448 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 216 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement subventionné libre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures à prendre afin d'organiser l'année scolaire 2002-2003 doivent être communiquées avant les vacances d'été aux écoles en question;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Apres en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2002-2003, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %. § 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le minstre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN