publié le 25 juillet 2002
Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation pour un terme de cinq ans.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000109
- pub.
- 25/07/2002
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation pour un terme de cinq ans.