loi

type loi prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001041306 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,328 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001053916 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** **** **** ****, veuf de Maria **** ****, **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001000544 source ministere de l'interieur Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes Echevin. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 4 mai 2001, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 7 de la nouvelle loi communale, modifié par la loi (...) type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002041 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant certaines dispositions relatives à la carrière de membres du personnel du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002043 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002044 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001003282 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2001 type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001009492 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009528 source ministere de la justice Ordres judiciaires Par arrêté royal du 17 mai 2001, entrant en vigueur le 29 juin 2001, est acceptée la démission de M. Tobback, H., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Boom. Il est autorisé à porter le titre Par arrêté royal du 27 mars 2001, entrant en vigueur le 29 juin 2001, Mme Van Bulck, R., avocat(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009529 source ministere de la justice Huissiers de Justice Par arrêté royal du 10 juin 2001, M. Martens, T., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Termonde. Le recours en annulation des a (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009532 source ministere de la justice Ordres judiciaires Par arrêté royal du 10 juin 2001, est nommée greffier au tribunal du travail de Bruxelles, Mme Van Vaerenbergh, N., rédacteur au greffe du conseil permanent. Par arrêtés royaux du 12 juin 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001 : - dev(...) type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001012531 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, en ce qui concerne les planches à voile type arrêté royal prom. 15/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001016199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001000573 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province d'Anvers type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002042 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 23/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001002065 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 15/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001007135 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 déterminant la composition et les missions de la Commission centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires type arrêté ministériel prom. 17/04/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001016161 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture type arrêté ministériel prom. 18/06/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001022395 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001000413 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 93.411 du 20 février 2001, le Conseil d'Etat, section d' administration, XII e

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021304 source cour d'arbitrage Arrêt n° 70/2001 du 30 mai 2001 Numéros du rôle : 1888 et 1977 En cause : les recours en annulation partielle de : - l'article 20 du décret de la Région flamande du 11 mai 1999 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection - l'article 9 du décret de la Région flamande du 3 mars 2000 portant modification du décret du 23 j(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021311 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 53/2001 du 18 avril 2001 Numéro du rôle : 2014 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 62 du Code d'instruction criminelle, posée par un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et H. Boel, et des juges L. François, P(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021315 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 avril 2001 en cause de la s.a. Borsumij Belgium contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 « 1. L'article 43, alinéas 1 er et 2, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la ta(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021321 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 mars 2001 en cause de la s.a. Etablissements Delhaize Frères et Cie Le Lion contre la Commune de Wanze, dont l'expédition est parvenue « Les articles 377, alinéa 2, 378, alinéa 2, et 381 du Code des impôts sur les revenus 1992 violent(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001035608 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième remaniement du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001035668 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant composition du comité de gestion en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001035669 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001000553 source ministere de l'interieur Concerne : Circulaire ministérielle PLP 8 relative au congé volontaire préalable à la mise à la retraite applicable aux membres du personnel de la police locale A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Mesdames et Me(...) Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Au Président de(...)

avis

type avis prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001011256 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concertation. - Affaire n° CONC - C/C - 01/0033 - Winterthur-Europe Assurances S.A./Group CGNU Le jeudi 7 juin 2001, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concertation, conformé(...) type avis prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021316 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 18 avril 2001 en cause de A. Kluev contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (...)

liste

type liste prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001011252 source ministere des affaires economiques Administration de la Qualité et de la Sécurité Service des explosifs Liste des explosifs reconnus. - Marginal B5-2. - Erratum Au Moniteur belge n° 151 du 24 mai 2001, à la page 17513, le nom du cordeau détonant doit se lire comme suit :

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009530 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Bruxelles La désignation de M. de Maleingreau d'Hembise, M., juge de saisies au tribunal de première instance de Bruxelles, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant Le tribunal, réuni en assemblée générale le 8 mai 2001, a désigné M. Van Espen, J.-C., juge d'instr(...) type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009531 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Termonde Le tribunal, réuni en assemblée générale le 8 juin 2001, a désigné M. Van Winckel, A., juge au tribunal de première instance de Termonde, à titre définitif comme vice-président à la date du 11 juin 2001 (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001019499 source chambres legislatives CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE **** **** de recrutement de chef-imprimeur adjoint La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de chef-imprimeur I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...)

document

type document prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001021294 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Participation au programme de recherche concernant l'Observation de la Terre par satellite "Accompagnement scientifique VEGETATION" faisant partie du programme spa Dans le Moniteur belge n° 143 du 17 mai 2001, édition 1, [2001/21265], page 16367, point III "(...)

communication

type communication prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001022331 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Communication. - Appel Le Comité consultatif de Bioéthique communique qu'il passera d'urgence à la désignation de la personne suivante : - Un assistant administratif francophone. - Un assistant administratif néerlandophone. Il renvoie i Le fonctionnaire sera appelé par sa fonction à porter assistance au Comité, à son Bureau et aux com(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/05/2001 pub. 20/06/2001 numac 2001027330 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique du Trou des Nutons à Florennes

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001012600 source ministere de l'emploi et du travail Juridiction du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 juin 2001, Mme Prudenziani, Celesta Bianca, est nommée juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Liège en remplacement de M. Glaude, Henri, dont el (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009527 source ministere de la justice Commission de Régularisation Appel aux candidats. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge n° 173 du 15 juin 2001, de l'appel aux candidats pour la Commission de Régularisation, à la page 20453, la date du 15 juin 2001 est remplacée (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001009533 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du premier canton de Gand : 1, à partir du 8 décembre 2001; - rédacteur au greffe du tribunal de commerce d'Anvers : 1; à partir du 1 er août 2001; - e - secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxel(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001019500 source chambres legislatives CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE **** **** en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement de commis-téléphonistes bilingues La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...)

document

type document prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Etude d'incidences Par arrêté du 14 septembre 2000, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agrée la N.V. MIPLAN en qualité de chargée d'études d'incidences, pour une durée de quinze ans à dater de la notification de l'arrêté. Par arrêté du 1 er février 2001, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a(...) type document prom. -- pub. 20/06/2001 numac 2001095024 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « Winterthur Life (UK) Limited »,(...)

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