23 MAI 2001. - Arrêté royal portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle, notamment l'article 1er, § 1er et § 3, l'article 2 et l'article 4, modifiés par les arrêtés royaux des 10 janvier 1975, 19 décembre 1977, 17 janvier 1980, 3 janvier 1992 et 5 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du 27 mars 1998 transférant certains agents du Comité supérieur de contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2000;

Vu le protocole n° 100/2 du 7 février 2001 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du Bureau fédéral d'Achats au sein du Ministère de la Fonction publique et plus particulièrement pour assurer la cohérence des activités dudit Bureau en qualité d'intermédiaire spécialisé des administrations fédérales pour leurs achats de biens et de services, tout en regroupant fonctionnellement les compétences de conseil et d'avis en matière de marchés publics pour les administrations fédérales auprès du Service des Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre, dont le savoir-faire en la matière est ancien et bien établi, il s'impose de supprimer au plus tôt le Service des Marchés publics et des Subventions qui en constitue une des subdivisions fonctionnelles et de réaffecter dans les meilleurs délais à d'autres tâches ou missions du Ministère de la Fonction publique les agents de ce Bureau actuellement attachés spécifiquement à ce Service;

Considérant que cette réorganisation opérée par l'arrêté royal du 22 mai 2000 nécessite à son tour que soit assurée d'urgence, à titre transitoire, la continuité des dispositions particulières de nature pécuniaire applicables au personnel du Service des Marchés publics et des Subventions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Les membres du personnel du Ministère de la Fonction publique affectés initialement au Comité supérieur de contrôle puis affectés d'office le 1er janvier 1998 au Service des Marchés publics et des Subventions conservent à titre personnel les avantages en matière de transport dont ils bénéficiaient à charge du budget de l'Etat avant cette affectation d'office. Ils conservent également à titre personnel le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle de cinq mille quatre cent vingt-sept francs (5 427 F) qui leur était octroyée avant cette affectation d'office pour couvrir les frais encourus lors des déplacements à l'intérieur du Royaume effectués dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les menues dépenses telles que les frais de communications téléphoniques, de consommations ou de collations ainsi que les frais d'utilisation des moyens de transports en commun autres que les chemins de fer. Cette indemnité est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères et rattachée à cette fin à l'indice-pivot 138,01. Elle ne peut être cumulée avec l'indemnité pour frais de séjour à l'intérieur du Royaume prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. En cas d'interruption de service continue excédant quinze jours, elle est diminuée de 1/30 par jour d'interruption depuis le début de celle-ci. »

Art. 2.Sont abrogés : - l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 1975, 19 décembre 1977, 17 janvier 1980, 3 juillet 1984, 28 août 1991, 3 janvier 1992 et 5 février 1993; - les articles 3, 6, 9, 12, 15, 19, 22 et 25 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires; - l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE