COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 mars 2001 en cause de la s.a. Etablissements Delhaize Frères et Cie Le Lion contre la Commune de Wanze, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 avril 2001, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 377, alinéa 2, 378, alinéa 2, et 381 du Code des impôts sur les revenus 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait qu'ils ne permettent au justiciable d'invoquer devant la cour d'appel un grief nouveau au sens de ces articles que dans les conditions restrictives qu'ils prévoient, alors que ce même justiciable, lorsqu'il est soumis au droit commun, peut invoquer à tout moment, jusqu'à la clôture des débats, des griefs nouveaux ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2159 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.