23 MAI 2001. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives à la carrière de membres du personnel du Ministère de la Fonction publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Fonction publique, donné le 29 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2000;

Vu le protocole n° 100/2 du 7 février 2001 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du Bureau fédéral d'Achats au sein du Ministère de la Fonction publique et plus particulièrement pour assurer la cohérence des activités dudit Bureau en qualité d'intermédiaire spécialisé des administrations fédérales pour leurs achats de biens et de services, tout en regroupant fonctionnellement les compétences de conseil et d'avis en matière de marchés publics pour les administrations fédérales auprès du Service des Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre, dont le savoir-faire en la matière est ancien et bien établi, il s'impose de supprimer au plus tôt le Service des Marchés publics et des Subventions qui en constitue une des subdivisions fonctionnelles et de réaffecter dans les meilleurs délais à d'autres tâches ou missions du Ministère de la Fonction publique les agents de ce Bureau actuellement attachés spécifiquement à ce Service;

Considérant que cette réorganisation opérée par l'arrêté royal du 22 mai 2000 nécessite à son tour que soit assurée d'urgence, à titre transitoire, la continuité des dispositions particulières de nature pécuniaire applicables au personnel du Service des Marchés publics et des Subventions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents de l'Etat affectés au Ministère de la Fonction publique et titulaires au 1er juin 2000 du grade de conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé), assistant principal des marchés publics ou assistant des marchés publics.

Art. 2.§ 1er. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, le conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé) qui compte une ancienneté de grade de neuf ans au moins. § 2. Le conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé) est promu au grade de conseiller aux marchés publics selon les règles de la carrière plane. En dérogation à l'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, il ne peut être promu à ce grade que s'il compte une ancienneté de grade de dix-huit ans au moins. § 3. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, dans la limite des emplois vacants, le conseiller aux marchés publics qui compte une ancienneté de grade de trois ans au moins.

Art. 3.§ 1er. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, l'assistant des marchés publics qui compte une ancienneté de grade de huit ans au moins. § 2. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, dans la limite des emplois vacants, l'assistant principal des marchés publics qui compte une ancienneté de grade de trois ans au moins.

Art. 4.L'arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE