arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999000889 source ministere de l'interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 octobre 1999, M. Swaelen, Frank, Président honoraire du Sénat, Ministre d'Etat, est nommé Grand cordon de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Il prend rang dans l'Ordre à la date de Par arrêté royal du 2 décembre 1999 sont accordées les promotions, nominations et décorations s(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999010137 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilités publiques Un arrêté royal du 9 novembre 1999 approuve la modification apportée aux statuts de l'a Un arrêté royal du 9 novembre 1999 : 1° accorde la personnalité civile à l'association inter(...) type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012180 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012283 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant un accord pour l'emploi dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012740 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1997 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012743 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en novembre 1996 en France et au Danemark type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012785 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime en 1997 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (1) type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012789 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport (1) type arrêté royal prom. 12/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012791 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers en France type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012798 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1996 relative au document individuel dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012801 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012819 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012817 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et en modifiant les statuts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012833 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1) type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012850 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1998 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021591 source services du premier ministre Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021593 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021594 source services du premier ministre Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 25/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999021592 source services du premier ministre Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Palais des Beaux-Arts type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours instituée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022724 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022847 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil technique, institué auprès du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022853 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022855 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022984 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1^er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté du 7 avril 1995 portant nomination du président et des membres de la structure de concertation instituée entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 10/11/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024051 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 08/12/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024140 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999010275 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 décembre 1999, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour de Par arrêtés ministériels du 22 décembre 1999 : - il est mis fin à la délégation de M. Nouwyn(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999012900 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 3 décembre 1999, la S.A. Riva & Mariani Construction, rue de Bouvy 7, à 7100 La Louvière, est agréée(...) Par arrêté ministériel du 9 décembre 1999, la S.A. Libreco, Bohemen 56, à 9260 Wichelen, est ag(...) type arrêté ministériel prom. 05/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999022955 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination des président et membres de la Commission de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la Sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat type arrêté ministériel prom. 21/12/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999024142 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine type arrêté ministériel prom. 16/12/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999036534 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministrériel modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 déterminant les indemnités d'aéroport

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027813 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027824 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès du Fonds du Logement pour les Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027826 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires et du délégué du Gouvernement auprès de la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027825 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de l'Agence wallonne des Télécommunications type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027830 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne des Distributions d'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027829 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant démission du commissaire et de l'observateur du Gouvernement auprès de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès de cet Office type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027831 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Société régionale wallonne du Transport

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999029652 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999029651 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999036500 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure organisant l'exemption du droit d'inscription type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/09/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999036511 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en disponibilité spéciale pour convenances personnelles précédant la pension de retraite pour certains personnels de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999027828 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

avis

type avis prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999021609 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 septembre 1999 en cause de l'Etat belge contre A. Dijon et Y. Marneffe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...)

communication

type communication prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999003650 source banque nationale de belgique Communication Tableau de correspondance, en vigueur à partir du 1 er janvier 2000, entre les tribunaux de commerce et les sièges de la Banque Nationale de Belgique, publié en application de l'article 11, § 1 er de l'arrê A dater du 1 er janvier 2000, les entreprises peuvent déposer leurs comptes annuels et le(...) type communication prom. -- pub. 28/12/1999 numac 1999032481 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille de Ce transfert a été approuvé en Autriche le 4 novembre 1999 par l'autorité compétente de ce pays.

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 06/09/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999033115 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

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