publié le 28 décembre 1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne des Distributions d'Eau
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027830
- pub.
- 28/12/1999
- prom.
- 07/10/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant démission et nomination des commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne des Distributions d'Eau
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets des 5 novembre 1987 et 25 juillet 1991;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Démission honorable de leurs fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société wallonne des Distributions d'Eau est accordée à MM. C. Delbeuck et J.-L. Martin.
Art. 2.MM. D. Hellin et E. Smit sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Société wallonne des Distributions d'Eau.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 octobre 1999.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO