publié le 28 décembre 1999
Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022984
- pub.
- 28/12/1999
- prom.
- 05/10/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/10/05/1999022984/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 26, § 1er;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnée le 30 août 1999;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les services d'assurance hospitalisation suivants sont définitivement agréés à partir du 1er janvier 1999 : - le service "Hospitalisation Saint-Michel", créé par la "Mutualité chrétienne Saint-Michel"; - le service "tegemoetkoming Hospitalisatieplan PLUS", créé par la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V. » ; - le service d'assurance hospitalisation "ASFACHOS", créé par la société mutualiste "SOLIMUT"; - les services d'assurance hospitalisation "HospiPlan" et "HospiPlus", créés par la société mutualiste "Objectief Gezondheid Vlaanderen"; - le service "Hôpital-Plus", créé par la société mutualiste "Hôpital-Plus".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE