loi

type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009662 source ministere de la justice Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 16/03/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999014146 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum type loi prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999023007 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nat 1) les modifications des articles 47, 49bis et 49ter des statuts de la mutualité "Christelijk (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999009884 source ministere de la justice Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Mons, rendu le 23 décembre 1998, à la requête de M. Penninck, Ronnie, domicilié à 7170 Fayt-Lez-Manage, avenue Emile Herman 245, a ordonné qu' Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 juin 1999, à la requête d(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999000742 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 19 septembre 1999, la démission offerte par M. Pabich, Léonard, de ses fonction(...) type arrêté royal prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999009848 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 3 mai 1999 approuve la modification apportée aux statuts de l'associatio Un arrêté royal du 5 juillet 1999 approuve la modification apportée aux statuts de l'associatio(...) type arrêté royal prom. 24/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009895 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009965 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999012536 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999012620 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999012621 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999012624 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 22/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999012632 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999016322 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999007207 source ministere de la defense nationale Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 77.263 du 21 novembre 1998, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/06/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999029522 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/06/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999029524 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapport de stage en application de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que rendu applicable à l'Office de la Naissance et de l'Enfance par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999029523 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

circulaire

type circulaire prom. 24/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999002142 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 481 - Grades particuliers. - Anomalies, spécificités

avis

type avis prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999003365 source ministere des finances Caisse d'amortissement. - Destruction de titres amortis Conformément à l'avis publié au Moniteur belge du 13 novembre 1998, il a été procédé le 30 novembre 1998 et les jours suivants, à la destruction de titres rachetés ou remboursés pour l'amo Les titres détruits représentent un capital nominal total de BEF 299 013 405 100. type avis prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999021475 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans De Kock, demeurant à 1770 Liedekerke, Kapellebaan 20, a introduit le 31 juillet 1999 une dema(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999011318 source ministere des affaires economiques Groupe belge des Normes de Télécommunications de l'Institut belge de Normalisation Enquêtes publiques (PE 9955) L'Institut belge de Normalisation (IBN), Groupe belge des Normes de Télécommunications (NBT), met à l'enquête publique l(...) Les remarques sur ces projets de standards ETSI (European Telecommunication Standards Institute) so(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999027735 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux. - Erratum Dans l'extrait publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999, à la page 28739, le premier alinéa doit se lire comme suit : « Un arrêté ministériel du 26 février 1999 autorise la s.c. « Intercommunale du Brabant wallon Le tableau ainsi que le dernier alinéa restent valables.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999027734 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 août 1999 autorise la commune de Mons à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des biens sis rue des Archers, n os 26-34-36, d'une superficie totale de 169 ca, néce Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la (...)

document du ministere de la communauté flamande

type document du ministere de la communauté flamande prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999036251 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande VLAREA. - Certificats d'utilité d'une matière première secondaire Un certificat d'utilisation est accordé à Pauwels NV, Vaartstraat 126A, 2520 Oelegem, pour utiliser la boue traitée comme e Le certificat d'utilisation est valable du 1 mai 1999 jusqu'au 30 avril 2004. Un certificat (...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/04/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999021449 source ministere des affaires economiques, de la communaute flamande, de la communaute francaise, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre en 2000. - Addendum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999009990 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 7 septembre 1999, page 33165, ligne 5, lire : « à la cour d'appel de Bruxelles : 2 », au lieu de « à la cour d'appel de Bruxelles : 2 ». (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 01/10/1999 numac 1999003550 source cour des comptes Recrutement de contrôleurs adjoints , masculins et féminins, d'expression française La Cour des comptes organise, en collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement, deux concours de recrutement de contrôleurs adjoints d'ex(...) Deux réserves de recrutement, qui resteront valables trois ans, seront constituées. Il y sera fait (...)

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