Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans De Kock, demeurant à 1770 Liedekerke, Kapellebaan 20, a introduit le 31 juillet 1999 une dema(...)

source: conseil d'etat

numac: 1999021475

pub.: 01/10/1999

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans De Kock, demeurant à 1770 Liedekerke, Kapellebaan 20, a introduit le 31 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur (Moniteur belge du 1er juin 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 85.837/XII-2173.

Pour le Greffier en chef : S. Heyvaert, Premier Secrétaire en chef.

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