MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 août 1999 autorise la commune de Mons à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des biens sis rue des Archers, nos 26-34-36, d'une superficie totale de 169 ca, nécessaires au réaménagement de l'espace dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine du quartier Rachot ainsi que la construction d'immeubles nouveaux affectés au logement social.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 10 septembre 1999 approuve la décision prise par le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs » lors de sa séance du 28 juin 1999 de modifier le cadre et le statut pécuniaire du personnel.