publié le 01 octobre 1999
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014146
- pub.
- 01/10/1999
- prom.
- 16/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
16 MARS 1999. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum
Au Moniteur belge n° 62 du 30 mars 1999, page 10158 : Dans le texte de l'article 4 complétant l'article 38 d'un § 4, dans ce paragraphe, lire : « article 23, § 1er, 3° », au lieu de « article 23, 3° ».