MINISTERE DE L'INTERIEUR

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 type loi prom. 16/03/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999014146 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum fermer modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Erratum

Au Moniteur belge n° 3 du 5 janvier 2000, page 205 : Dans le texte de l'article 4 complétant l'article 38 d'un § 4, dans ce paragraphe, lire : « Artikel 23 § 1 Nr.3 », au lieu de « Artikel 23 Nr. 3 ».