12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer;

Considérant que les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi précitée du 24 juillet 1973 doivent être désignés le plus vite possible, vu le fait que la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer modifiant la loi précitée du 24 juillet 1973 est entrée en vigueur le 11 juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Outre les officiers de police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, la gendarmerie et la police communale, sont désignés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, les agents suivants : 1° les fonctionnaires du niveau 1 et les contrôleurs du Ministère des Classe moyennes et de l'Agriculture affectés au service d'inspection de l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises;2° les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE