MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 47, 49bis et 49ter des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1999; 2) les modifications des articles 54, 5.3., 5.6. et 5.7 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, les dispositions statutaires du nouveau service "accueil d'enfants malades aigus à domicile", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 juin 1999; 3) les modifications de l'article 49quater des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, décidées par l'assemblée générale le 25 juin 1999; 4) les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour homéopathie" et "intervention pour ostéopathie et chiropractie" organisés par la mutualité "Christelijke Mutualiteit Oostende-Veurne-Diksmuide" (112), établie à Oostende, ainsi que la modification de l'article 55, C1., décidées par l'assemblée générale le 18 juin 1999; 5) les modifications des articles 2 et 62 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Roeselare" (113), établie à Roeselare, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention en cas d'utilisation de médicaments homéopathiques" et "intervention pour traitement d'ostéopatie et de chiropractie", ainsi que la nouvelle numérotation à partir de l'article 67 jusqu'à l'article 70 inclus, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 1999;6) les modifications de l'article 64, B.des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Tielt" (114), établie à Tielt, ainsi que les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "ostéopathie et chiropractie", décidées par l'assemblée générale le 22 juin 1999; 7) les modifications des articles 49, 52, 54 et 56 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, décidées par l'assemblée générale le 8 juin 1999;8) les modifications des articles 51, 53, 87 et 89 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), établie à Oudenaarde, les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "ostéopathie et chiropractie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 28 juin 1999;9) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité neutre du Hainaut" (216), établie à Charleroi, décidées par l'assemblée générale le 12 juin 1999;10) la modification de l'article 45c des statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie à Liège, décidée par l'assemblée générale le 16 juin 1999;11) les modifications des articles 27 et 65 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, ainsi que les modifications apportées au préambule du Chapitre V, décidées par l'assemblée générale le 29 juin 1999;12) les modifications des articles 10, 13, 16 (alinéa 1), 21 (alinéa 1, 1er tiret), 54, 57, 66, 69 et 72 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, ainsi que les dispositions statutaires des nouveaux services ostéopathie, chiropraxie, orthodontie et assistance à domicile, décidées par l'assemblée générale le 6 juin 1999;13) les modifications de l'article 41 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, ainsi que la diminution du taux de la cotisation perçue pour le service soins de santé "petits risques" pour indépendants, décidées par l'assemblée générale le 29 juin 1999;14) les modifications des articles 9 (point a2), 39, 47, 48, 77 (points c et d) et 117 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1999;15) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi, décidées par l'assemblée générale le 17 juin 1999;16) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "De Voorzorg Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, décidées par le conseil d'administration le 28 juin 1999;17) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération mutualiste socialiste des Arrondissements de Dinant-Philippeville et des Communes limitrophes" (324), établie à Philippeville, décidées par l'assemblée générale le 22 juin 1999;18) les modifications des articles 36, 37, 40, 57 et 64 des statuts de la mutualité "Westvlaams Liberaal Ziekenfonds" (404), établie à Brugge, décidées par l'assemblée générale le 23 juin 1999;19) les modifications des articles 2, 51, 56 et 62 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour calotte glaciaire en cas de chimiothérapie", ainsi que la diminution du taux de la cotisation perçue pour le service soins de santé "petits risques" pour indépendants, décidées par l'assemblée générale le 30 juin 1999;20) les modifications des articles 55, 56, 60 et 80 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour soins alternatifs", décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1999;21) les modifications des articles 40bis, 42, 49bis, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 65quater et 66 des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "ostéopathie et chiropractie", ainsi que la dissolution du service "indemnité en cas d'hospitalisation", décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 23 juin 1999; 22) les modifications des articles 41 et 45 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekteverzekering V.E.V. » (508/02), établie à Antwerpen, décidées par l'assemblée générale le 18 juin 1999; 23) la modification de l'article 47bis des statuts de la mutualité "Bund Ostbelgische Krankenkasse" (515), établie à Büllingen, décidée par l'assemblée générale le 22 juin 1999;24) la modification de l'article 101 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, décidée par l'assemblée générale le 24 juin 1999.25) la nouvelle dénomination "Mutuelle médicale Hippocrate" de la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut" (700/13), établie à Charleroi, ainsi que les modifications des articles 2, 6 (point B), 55, 58bis, 59, 60, 61, 63 et 64 des statuts, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1999;26) les modifications des articles 2, 63quater, 65, 66 et 67 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (300), établie à Bruxelles, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais d'orthodontie" organisé à partir du 1er juillet 1999, décidées par l'assemblée générale le 16 juin 1999; 27) les modifications des articles 44, 47, 48bis, I, point 4 et 54 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen" (500), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 25 juin 1999.