loi

type loi prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999023006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nation 1) les modifications des articles 2, 10, 41, 54, 3), 54, 5), 5.1., 5.3. et 59E des statuts de la mu(...) type loi prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999040212 source situation globale des etablissements de credit au 31 decembre 1998 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1, 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Pour la consultation du tableau, voir image

code civil

type code civil prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999053792 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** Doyen, **** ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, f Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1998007285 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Résistance armée. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux. - Dispositions abrogées et remplacées Par arrêté royal n° 2069 du 26 novembre 1998 : La Croix de Guerre 1940 avec palme, est décernée à l'assimilé, invalide de Résistance armée M. ****, J.L.E., en témoignage de reconnaissance des services rendus au pays(...) type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003316 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003325 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003384 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003385 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999003426 source ministere des finances Commission bancaire et financière. - Titre honorifique Par arrêté royal du 16 juin 1999, MM. Van Goethem, Jozef et Cool, Bavo sont autorisés à porter le titre honorifique de membre de la Commission bancaire et financière. type arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009800 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1 er juin 1999, aux fonctions de M. Andelhof, M., commissaire général adjoint de la police judiciaire. Il est admis à faire valoir ses dro Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1 er juin(...) type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999011140 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires type arrêté royal prom. 22/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999012415 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1999 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 21/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999012445 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture type arrêté royal prom. 22/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999012466 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique type arrêté royal prom. 22/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999012470 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999015144 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999016202 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022448 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant les Président, Vice-présidents et membres du Conseil national des accoucheuses type arrêté royal prom. 29/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022468 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil belge de la transplantation type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022539 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999003386 source ministere des finances Arrêté ministériel fixant le modèle du relevé nominatif visé à l'article 46, § 1^er, AR/CIR 92 type arrêté ministériel prom. 23/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999009509 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009794 source ministere de la justice Ordre judicaire Par arrêté ministériel du 30 avril 1999, Mme Toussaint, M., employée au greffe de la justice de paix du canton de Bastogne, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton, du 1 er août Par arrêtés ministériels du 5 mai 1999 : - Mme Manand, I., employée au greffe de la justice(...) type arrêté ministériel prom. 08/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la Distribution type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022388 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022489 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de pédiatrie type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022491 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022741 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022742 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine

décret

type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 17/06/1998 pub. 08/07/1999 numac 1999033124 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999035737 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 116quinquies des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999035787 source ministere de la communaute flamande Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand de Logement et du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999012506 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les banques Par arrêté royal du 25 mai 1999, qui entre en vigueur le 11 juin 1999, M. Marc Deschepper, à Watermael-Boitsfort, est nommé, en qualité de représe Conseil national du Travail Par arrêté royal du 23 avril 1999, qui entre en vigueur le 5 mai(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027531 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 1995 portant nomination des membres, du président et du vice-président du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027534 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999027540 source ministere de la region wallonne Institut du Patrimoine wallon Un arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 nomme M. Freddy Joris administrateur général de l'Institut du Patrimoine wallon pour un mandat de six ans renouvelable prenant cours le 3 juin 1999. Un arrêté (...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999016098 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6 paragraphe 2 du Règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires A(...) JO C 4 du 7.1.1999 (1999/C 4/04) Etat membre de la demande : République d'Irlande Nom du prod(...)

circulaire

type circulaire prom. 04/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999000511 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle OOP 28 concernant la mise en oeuvre de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009797 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel d'Anvers et du conseil provincial de Limbourg à une place de vice-président vacante au tribunal de première instance de Hasselt. Candidats présentés, dans le même ordre, par la Premier candidat : M. Jans, L., juge d'instruction au tribunal de première instance de Hasselt;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027533 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Remy type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027532 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aywaille

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999016192 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunal du travail de Gand. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 1999, M. J. Gallet-Verriest, domicilié à 9000 Gand, est nommé en qualité de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Gand. Il achèv (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999022477 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité médico-technique, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 26 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de ses fonctions de membr - Mme P'Tito, O., est nommée membre du comité technique précité, en qualité de représentante des or(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999022476 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique général, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 26 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de ses fonctions de memb - Mme P'Tito, O., est nommée membre du comité technique précité, en qualité de représentante des or(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999022550 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 31 mai 1999, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat Par le même arrêté M. Vandercammen, M. est nommé membre du même comité, en qualité de représentant (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999003410 source ministere des finances Emploi vacant d'auditeur général des finances à l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances Appel aux candidats Un emploi d'auditeur général des finances à l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances(...) Peuvent être nommés à ce grade : - les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15; -(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009798 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge suppléant à la justice de paix du canton de Merksem : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 21 novembre 1998. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doiven Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - employé : - au greff(...)

document

type document prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009796 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 18 juin 1999, a élu M. Thys, R., comme président de chambre. type document prom. -- pub. 08/07/1999 numac 1999009801 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 5 mars 1999, a élu M. Winderickx, J., comme président de chambre.

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