Etaamb.openjustice.be
Règlement
publié le 08 juillet 1999

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6 paragraphe 2 du Règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires A(...) JO C 4 du 7.1.1999 (1999/C 4/04) Etat membre de la demande : République d'Irlande Nom du prod(...)

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture, des affaires economiques, de la communaute flamande, de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1999016098
pub.
08/07/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE, DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6 paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Au Journal officiel des Communautés européennes (JO) ont été publiées les demandes d'enregistrement suivantes : JO C 4 du 7.1.1999 (1999/C 4/04) Etat membre de la demande : République d'Irlande Nom du produit : "Clare Island Salmon » (IGP) Type de produit : Poisson frais Numéro CE : G/IRL/00058/98.03.12 Cette publication dans le Journal officiel des Communautés européennes confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement.

Toute opposition à cette demande doit être transmise dans un délai de six mois à partir de ladite publication à la Commission européenne.

Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut pour cela, dans un délai de cinq mois à partir de la publication précitée au Journal officiel des Communautés européennes, s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente comme mentionné dans le Moniteur belge du 23 décembre 1994 : Pour la Région flamande : Vzw VLAM (Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing) Leuvenseplein 4 1000 BRUSSEL Tel. : 02/510 62 48 Fax : 02/510 62 49 Pour la Région wallonne : Ministère de la Région wallonne Direction générale de l'Agriculture Avenue Prince de Liège 7 5100 JAMBES Tél. : 081/32 12 86 Fax : 081/32 16 53 Pour la Région Bruxelles-Capitale : C.E.R.I.A. Station d'Essais et d'Analyses Avenue Emile Gryzon 1 1070 BRUXELLES Tél. : 02/526 72 50 Fax : 02/526 72 59

^