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M.B. Index des textes publiés le 19 mars 1999

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loi

type loi prom. 12/01/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999003031 source ministere des finances Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - « Dette publique » type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature type loi prom. 29/08/1997 pub. 19/03/1999 numac 1999015000 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993 type loi prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016044 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007019 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 2145 du 14 décembre 1998 sont mis à la pension d'ancienneté à titre définitif en application de l'article 3, littera C, des lois coordonnées sur les pensions militaires : Co Le 1 er janvier 1999 : Le capitaine-commandant officier de carrière Lepersonne, D. type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007020 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2147 du 15 décembre 1998, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière, offerte p Il passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve, co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007022 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Changements de corps Par arrêté royal n° 2160 du 23 décembre 1998, le lieutenant Sakx, C., du corps du personnel navigant, est transféré d'office, avec son grade et son ancienneté, vers le corps du personnel non-navig Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le lieutenant d'aviation Di Lena, E. Par a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007035 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Changements de corps Par arrêté royal n° 2174 du 15 janvier 1999 : Corps du génie Le capitaine Jaspers, P., est transféré à sa demande, avec son grade et son ancienneté, vers le cor(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007040 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Changement de force Par arrêté royal n° 2181 du 21 janvier 1999, le lieutenant d'aviation Debaty, J.-M., du corps du personnel non-navigant, est transféré d'office, avec son grade et son ancienneté, vers la force terr Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le lieutenant De Beul, R. type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007041 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Formation du corps technique médical dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2182 du 21 janvier 1999 : Le cadre initial du corps technique médical du Service médical est formé par les officier Dans la catégorie des officiers supérieurs : Le médecin colonel de réserve Van Tiggelen, R. type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999009311 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 9 mars 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Coucke, W., de ses fonctions de notaire à la résidence de Schoten. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent - M. Van Tricht, S., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de S(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999009312 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 septembre 1998, entrant en vigueur le 22 mars 1999, M. Barme, J., greffier-chef de service au tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir se Par arrêté royal du 1 er mars 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Piret, J., gre(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999011088 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 février 1999 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Corenox, l'établissement d'installations de transport d'hydrogène par canalisations sur le t (...) type arrêté royal prom. 09/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999015063 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Office belge du Commerce extérieur Démission. - Titre honorifique Par arrêté royal du 28 février 1999, il est accordé à M. Marc Servotte, à partir du 1er mars 1999, démission honorable de ses fonctions de directeur-général. Il est autorisé à (...) type arrêté royal prom. 05/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel type arrêté royal prom. 01/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016068 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021079 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêté royal du 21 janvier 1999, M. Mussely, Freddy, conseiller à la Chancellerie du Premier Ministre, est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold II. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 1998. Décorati Par arrêtés royaux du 21 janvier 1999, la décoration civique est décernée aux agents des Services d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999035199 source services du premier ministre ministere de la communaute flamande et ministere de la communaute flamande D#partement de l'Environnement et de l'Infrastructure Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 janvier 1999 est nommé : Ordre de la Couronne Chevalier M. Jeurissen Frans, T., gérant de la s.c. « Kleine Landeigendom » à Tongres. Il (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999002024 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1998 fixant la composition de la Commission interdépartementale des stages type arrêté ministériel prom. 19/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009230 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999015071 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Désignation Par arrêté ministériel du 1 er mars 1999, M. Emile Goffin, Directeur général adjoint, a été désigné à partir de cette date comme Directeur général ad interim de l'Office belge du Commerce extérieur. type arrêté ministériel prom. 01/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999016067 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 considérant comme une calamité les dégâts causés par la sécheresse de 1996 dans plusieurs communes des provinces de Hainaut, Namur et Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers et des services médico-sociaux pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022145 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022147 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 17/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022146 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999027210 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021085 source cour d'arbitrage Arrêt n° 132/98 du 9 décembre 1998 Numéro du rôle : 1200 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée des après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arr(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021088 source cour d'arbitrage Arrêt n° 137/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1265 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 208 du Code des impôts sur les revenus 1964 et les articles 199, 200 et 202 de l'arrêté royal d'exécution dudit Code La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035266 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultations pour le jeune enfant type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035269 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

avis

type avis prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021089 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste entre le 20 novembre 1998 et 2(...)

erratum

type erratum prom. 28/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999022219 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1998000749 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 22 décembre 1998, Mme Gabrielle Jottrand, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007021 source ministere de la defense nationale Armée. - Marine. - Nomination d'un officier supérieur dans le cadre des officier de réserve Par arrêté royal n° 2152 du 22 décembre 1998, l'officier de réserve dont le nom suit est nommé au grade supérieur le 26 décembre 1998, dans la catégorie Corps des officiers de pont. Au grade de capitaine de corvette de réserve, le lieutenant de vai(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007025 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Nominations dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 2153 du 22 décembre 1998 : Les candidats officiers de carrière du recrutement spécial dont les noms suivent sont nommés au grade de **** **** l'avancement ultérieur, ils prennent rang d'ancienneté à la date suivant leur nom et sont ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007038 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre Nomination au grade de sous-lieutenant de complément Par arrêté royal n° 2179 du 21 janvier 1999, le sous-lieutenant commissionné candidat officier de complément De Cock, L., est nommé au grade de sous-lieutenant de (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999007039 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Nominations au grade de sous-lieutenant aviateur auxiliaire Par arrêté royal n° 2180 du 21 janvier 1999, les candidats officiers auxiliaires, dont les noms suivent, sont commissionnés au grade de sous-lieutenant aviat Van Lerberghe, D.; De Rom, X.; Van Der Linden, S.; Collard, A.; Matanda Kaiji, D.; B(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999015073 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 25 février 1999, M. Marc Servotte, directeur-général de l'Office belge du Commerce extérieur a été nommé Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021040 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 13 janvier 1999, qui produit ses effets le 17 novembre 1998, Mme Hendrickx, Ilse, licenciée en sciences commerciales, est nom Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999021051 source services du premier ministre Personnel. - Nomination. - Démission Par arrêté royal du 13 janvier 1999, qui produit ses effets le 1 er octobre 1998, Monsieur Doye, Jehan, né le 28 mai 1973, est nommé en qualité d'agent de l'Etat au grade de conseiller adjoint dans Par arrêté royal du 13 janvier 1999, qui produit ses effets le 1 er novembre 1998, démiss(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999009314 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge suppléant au tribunal de commerce de Hasselt : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, D - greffier : - au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - à la justice de paix(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999012070 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Liège, en remplacement de M. Duby, Jean Les organisations rep Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999012071 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Gauder, Rudolf Les organisations repré Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/03/1999 numac 1999012072 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège, en remplacement de M. de Groeve, Christian Les organisations rep Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Services des Jurid(...)
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