28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge n° 51 du 13 mars 1999, page 8161, texte français, la section XVbis doit être lue comme suit : « Section XVbis De la renonciation au droit des indemnités

Art. 236bis.Un titulaire peut renoncer au droit aux indemnités. A cet effet, il doit adresser une demande à son organisme assureur, dans laquelle il indique la période de la renonciation. La demande doit porter sur une période d'au moins un mois et ne peut dépasser une période de six mois. La demande doit être introduite par lettre recommandée à la poste et produit ses effets au plus tôt à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite auprès de l'organisme assureur, le cachet de la poste faisant foi. La demande est renouvelable. »