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M.B. Index des textes promulgués le 7 juin 2023

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loi

type loi prom. 07/06/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023042718 source service public federal mobilite et transports Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit type loi prom. 07/06/2023 pub. 07/07/2023 numac 2023031298 source service public federal justice Loi transposant la directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue , pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (CCT 152) (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 24 octobre 2022 relative aux jours de fermeture collective pour 2023 et 2024, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176490/CO/216 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail n° 150718/CO/143 du 22 janvier 2019 portant modification de la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 20/06/2023 numac 2023202488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au système sectoriel des titres-repas type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour l'année 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, visant à insérer un treizième alinéa dans l'article 8 de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1974 coordonnant les conventions collectives de travail liant les salaires dans l'industrie textile à l'évolution de l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 2019 concernant la modification et coordination du régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 1985 coordonnant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures, enregistrée le 30 octobre 2019 sous le numéro 154922/CO/216 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023202486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202389 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, établissant le montant de la prime de fin d'année pour l'année 2022 en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année annuelle type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie fixe de la prime de fin d'année, en exécution de la convention collective de travail du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la suppression du volet de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social auxiliaire du non-marchand" pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023043082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal du 7 juin 2023 allouant pour 2023 une subvention à l'asbl AMCRA type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux nouveaux régimes de travail dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019, n° 157162/CO/132, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023202516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2023, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'amélioration temporaire du complément de chômage temporaire pour les travailleurs du secteur de la coiffure, des soins de beauté et du fitness (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'attribution du complément VIA 6 2022 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la mise en oeuvre d'une mesure bien-être en 2022 pour les secteurs des Agences immobilières sociales et des Associations de promotion du logement dans le cadre de l'accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023010279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023041998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023042037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand relative au paiement de la prime de fin d'année en nature type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 28/06/2023 numac 2023202522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, prévoyant l'octroi exceptionnel d'éco-chèques en 2022 à certains travailleurs des secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023041989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 24/08/2023 numac 2023041987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023041992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023041990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 25/08/2023 numac 2023042002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 29/08/2023 numac 2023042036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds 2ème pilier CP 118" type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023042039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023042190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023042194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023042204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 30/08/2023 numac 2023042193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023202479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2022 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 22/09/2023 numac 2023202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, remplaçant la convention collective de travail du 2 décembre 2021 pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 26/09/2023 numac 2023042842 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'application du règlement 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 06/09/2023 numac 2023042198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2023 et 2024 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, de travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et de gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 06/11/2023 numac 2023046749 source service public federal justice Arrêté royal concernant l'identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/06/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la fixation, pour l'année 2023, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/06/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023015382 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 07/06/2023 pub. 12/09/2023 numac 2023042758 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté ministériel prom. 07/06/2023 pub. 13/12/2023 numac 2023206518 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement type arrêté ministériel prom. 07/06/2023 pub. 22/08/2023 numac 2023043732 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH160 DIT " Piscine de Gosselies » à Charleroi
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