7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 10 novembre 2022 Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176747/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des ouvriers à la disposition des entreprises de construction.

L'on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv (numéro d'enregistre-ment : 72150/CO/124), le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les 4 trimestres de 2023. CHAPITRE II. - Fixation du taux de la cotisation forfaitaire

Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les 4 trimestres de 2023 est fixé à :

Catégorie

A

B

C

D

Categorie

Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

Kengetal-bouw

1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023

644,00 EUR

633,00 EUR

633,00 EUR

553,00 EUR

1ste, 2de, 3de en 4de kwartaal 2023

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans :

Catégorie

A

B

C

D

Categorie

Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

Kengetal-bouw

1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2023

444,00 EUR

433,00 EUR

433,00 EUR

353,00 EUR

1ste, 2de, 3de en 4de kwartaal 2023

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE