7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI);

Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donnés les 16 septembre 2020, 3 décembre 2020, 16 décembre 2020, 20 janvier 2021, 10 février 2021, 17 mars 2021, 21 avril 2021, 22 septembre 2021, 13 octobre 2021, 17 novembre 2021, 15 décembre 2021, 19 janvier 2022, 16 mars 2022 et 18 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 1er juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 septembre 2022;

Vu l'avis n° 72.323/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 janvier 2023;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Considérant les avis de la Direction du personnel, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie I de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 2.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie II de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 3.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie III de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IV de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie V de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 6.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie VI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 7.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie VII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 8.La fonction de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visée à la partie VIII de l'annexe est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 9.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie IX de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 10.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie X de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 11.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XI de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 12.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie.

Art. 13.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à la partie XIII de l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette partie. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 14.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, les pondérations des fonctions suivantes sont abrogées : 1°. Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Collaborateur IEID. Direction générale de la police administrative, Direction de protection, Conseiller Chef de section HRM. Direction générale de la police judiciaire, Direction générale de la police judiciaire, Conseiller Finances.

Direction générale de la police judiciaire, Direction judiciaire déconcentrée Bruxelles, Conseiller Islamologue PJF Bruxelles.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de Service Gestion budgétaire.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de section Comptabilité.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de section Liquidation.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Chef de Service Gestion financière.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Conseiller en communication.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Expert financier.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Analyste stratégique.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Business analyst DRF. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Conseiller en règlementation financière.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Conseiller financier.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Conseiller budgétaire.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction des finances, Conseiller Ordonnateur de budget.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de section Infra.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section Accompagnement à la carrière. 2°. Commissariat général, Direction de la communication, Conseiller Coordinateur de Service Office Management.

Commissariat général, Direction de la coopération policière internationale, Conseiller Chef de service Gestion.

Direction générale de la police administrative, Direction des opérations de police administrative, Conseiller Analyste stratégique.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller en remboursements médicaux.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de section Coordination et Ressources DPRS. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de l'information policière et des moyens ICT, Conseiller Human Resources Manager.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de Campus.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Pédagogue.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Chef de service Recrutement et sélection.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de l'information policière et des moyens ICT, Conseiller Coordination Advisor.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de l'information policière et des moyens ICT, Conseiller Financial & Logistic Advisor.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction du personnel, Conseiller Conseiller en développement HR. Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Juriste bureau avis et contrôle.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de bureau juriste avis et contrôle.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de service Procurement.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de section Télématique.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de section Véhicules et Armes.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Chef de section Uniformes.

Direction générale de la gestion des ressources et de l'information, Direction de la logistique, Conseiller Gestionnaire de dossier Politique.

Art. 15.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI), les pondérations des fonctions suivantes, visées respectivement aux parties XIII et XVIII et à la partie IX, sont abrogées : 1° DGJ/Appui technique à la gestion - PLIF P, Chef de section. DGR/DRF - Elaboration du budget, Conseiller chef de service. 2° DGJ/DJT - SIJ, Chef de service. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 16.L'article 1er produit ses effets le 1er octobre 2020.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2021.

L'article 3 produit ses effets le 1er février 2021.

L'article 4 produit ses effets le 1er mars 2021.

L'article 5 produit ses effets le 1er avril 2021.

L'article 6 produit ses effets le 1er mai 2021.

Les articles 7, 14, 1° et 15, 1° produisent leurs effets le 1er septembre 2021.

L'article 8 produit ses effets le 1er octobre 2021.

L'article 9 produit ses effets le 1er novembre 2021.

L'article 10 produit ses effets le 1er décembre 2021.

L'article 11 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Les articles 12, 14, 2° et 15, 2° produisent leurs effets le 1er septembre 2022.

L'article 13 entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juin 2023.

A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image