16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI);

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI);

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2023 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donnés les 15 juin 2022, 21 septembre 2022, 19 octobre 2022, 23 novembre 2022, 18 janvier 2023, 8 février 2023, 15 mars 2023 et 19 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 16 mai 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 juin 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juillet 2023;

Vu l'avis n° 74.396/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Considérant les avis de la Direction du personnel, Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale, l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant modification de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) et l'arrêté ministériel du 7 juin 2023 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de la pondération de la fonction visée avec un astérisque dans l'annexe du présent arrêté pour laquelle il produit ses effets le 1er septembre 2022 et les pondérations de celles visées avec deux astérisques dans l'annexe du présent arrêté pour lesquelles il produit ses effets le 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 16 novembre 2023.

A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image