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M.B. Index des textes promulgués le 16 septembre 2021

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 21/09/2021 numac 2021021909 source service public federal finances Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 27/09/2021 numac 2021021939 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant les modalités d'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 30/09/2021 numac 2021021959 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 15/10/2021 numac 2021032345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand (1) type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021032799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/8 du 13 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021032905 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 155 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021032904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 153 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033293 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Terrain de Marloie en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033291 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Royal Olympic Football Club Stockel en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033292 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du FC Esperanza Pelt en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 30/09/2021 numac 2021033296 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade du RUFC Gouvy en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033311 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du SC City Pirates Antwerpen en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033313 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du Stade du Crossing en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033312 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du KFC Zwarte Leeuw en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 06/10/2021 numac 2021033320 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du KFC Diest en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 06/10/2021 numac 2021033321 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du KFC De Kempen en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 06/10/2021 numac 2021033323 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du KVC Lille United en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 06/10/2021 numac 2021033322 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade de l'Avanti Stekene en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021203976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale 2020 type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 158 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 152 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 159 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en conséquence de la situation socioéconomique à la suite de la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021204308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 154 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 28/10/2021 numac 2021032798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 28/10/2021 numac 2021032804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 151 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 28/10/2021 numac 2021032807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021033359 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022033292 source service public federal finances Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 28/11/2022 numac 2022042480 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du SV Anzegem en matière de sécurité lors des matches de football

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/09/2021 pub. 27/09/2021 numac 2021033010 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/09/2021 pub. 20/10/2021 numac 2021204814 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés type arrêté ministériel prom. 16/09/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021033666 source service public de wallonie Arrêté ministériel remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/09/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021021917 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'une administratrice au sein du Conseil d'administration de l'ASBL SONUMA

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 08/10/2021 numac 2021022119 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VI, Titre VII, et Titre XIV, relatives aux services d'aide précoce, aux services d'accompagnement pour adultes, aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés et aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 18/10/2021 numac 2021022201 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/09/2021 pub. 20/09/2021 numac 2021033173 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/09/2021 pub. 30/09/2021 numac 2021033248 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2021, portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes, tel que modifié

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021033250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie dans le cadre d'une convention d'occupation précaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033408 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 120 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 04/10/2021 numac 2021033432 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 24/09/2021 numac 2021204496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 29/09/2021 numac 2021204545 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Conseil d'établissement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 26/10/2021 numac 2021033640 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021022346 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2021 pub. 29/10/2021 numac 2021033734 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 portant nomination des membres du Comité « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/09/2021 pub. 09/02/2023 numac 2022043057 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de 6 mandats des membres de la Commission royale des Monuments et des Sites choisis sur présentation du Parlement

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 16/09/2021 pub. 19/10/2021 numac 2021021966 source region de bruxelles-capitale Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours régionale

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 16/09/2021 pub. 20/10/2021 numac 2021204590 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 , du décret communal du 23 avril 2018 type arrêté de la communauté germanophone prom. 16/09/2021 pub. 20/10/2021 numac 2021204794 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/09/2021 pub. 31/08/2022 numac 2022033091 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « AMERCOEUR » à Liège
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