16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « AMERCOEUR » à Liège

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, Vu les articles D.VI.17. à D.VI.33. du Code du Développement territorial, tel que modifié, relatifs au droit de préemption;

Vu les articles R.VI.17-1. à R.VI.32-3. de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du Développement territorial;

Vu l'article R.0.1-2 du Code du Développement territorial ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 07 septembre 2020 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du quartier Amercoeur à Liège;

Vu la délibération du Conseil communal de Liège en date du 25 juin 2018 sollicitant l'application du droit de préemption sur le périmètre de rénovation urbaine « Amercoeur »;

Considérant que l'application de ce droit permettra à la Ville d'acquérir dans les meilleures conditions financières possibles, des biens immobiliers pour réaliser le programme prévu dans le schéma-directeur de l'opération de rénovation urbaine;

Considérant que l'opérateur public qui mettra en oeuvre l'opération de rénovation urbaine est la Ville de Liège, Arrête :

Article 1er.Les biens immobiliers compris dans le périmètre de rénovation urbaine annexé à l'arrêté du 7 septembre 2020 reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du quartier « Amercoeur » à Liège sont soumis au droit de préemption.

Le périmètre dans lequel le droit de préemption peut être appliqué est défini au plan joint en annexe.

Art. 2.§ 1er. Le droit de préemption peut être exercé pour réaliser tout aménagement entrant dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine, qu'il fasse l'objet ou pas d'une subvention régionale. § 2. Les bénéficiaires de ce droit de préemption sont dans l'ordre : La Ville de Liège, le Centre public d'Action sociale, la Maison liégeoise, le Logis social, la Société wallonne du Logement, la SPI. § 3. Le droit de préemption peut être exercé pendant une durée de 15 ans.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié, par recommandé postal, dans les dix jours de sa date : 1° ) à la Ville de Liège ;2° ) aux propriétaires des biens et aux titulaires d'un droit réel immobilier sur les biens repris à l'article 1er. Le présent arrêté sera publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Namur, le 16 septembre 2021.

W. BORSUS

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