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M.B. Index des textes promulgués le 18 avril 2021

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loi

type loi prom. 18/04/2021 pub. 26/04/2021 numac 2021030975 source service public federal finances Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone sur l'utilisation de SURE type loi prom. 18/04/2021 pub. 26/09/2023 numac 2021031259 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018 (2) type loi prom. 18/04/2021 pub. 12/02/2024 numac 2024000887 source service public federal interieur Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 26/04/2021 numac 2021020863 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant transfert du patrimoine de l'Institut historique belge de Rome à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome et portant dissolution de l'Institut historique belge de Rome type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021030534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la batellerie occupés sur la base de la "navigation en système" (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021030535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021030830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés dans la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031080 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 26/04/2021 numac 2021031145 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021031162 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Musée royal de l'Afrique centrale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 07/05/2021 numac 2021031190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021040918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021040917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021040928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021040927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021040925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2019-2020 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021040931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021040929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021040979 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021040981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021040982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021041017 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021041322 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021201063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021201064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année Brabant type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021201058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 5 avril 2019 en exécution de l'accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissement et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021201061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021201065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021201067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, visant à insérer un douzième alinéa dans l'article 8 de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021201072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2019, abrogeant et remplaçant, pour son champ d'application, la convention collective de travail du 28 février 2001 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et le calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021201090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, instituant le "Fonds deuxième pilier CP323" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021201075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social auxiliaire du non-marchand" type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021201094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021201097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen » type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021201095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants et modalités d'application des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021201098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021201104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2017 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une « indemnité corona » unique type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021201161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021201105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'octroi de congés supplémentaires et d'ancienneté dans les société d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 20/05/2021 numac 2021201157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant interprétation de l'article 4 des conventions collectives de travail du 3 avril 2020 , 23 juin 2020 (numéro d'enregistrement 159513) et 15 septembre 2020 (numéro d'enregistrement 161277) concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021201162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux FILLIN « dénomination de la cp », modifiant la convention collective de travail du 4 septembre 2019 relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 28/04/2021 numac 2021201191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021201221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 09/06/2021 numac 2021201222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la prolongation du règlement sectoriel concernant l'indemnité-vélo type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021201220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au calcul de la prime de fin d'année des travailleurs occupés dans une institution subsidiée de l'enseignement libre de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021201169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant les conventions collectives de travail sur les primes de fin d'année type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021201168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiaux et gardes à domicile type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant le chômage temporaire suite à la crise du coronavirus type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021201224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, abrogeant la convention collective de travail du 5 décembre 2019 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 03/06/2021 numac 2021201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant le Règlement de Solidarité du "Régime de Pension Sectoriel Social" pour les ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021201170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021201215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime d'attractivité 2020 pour certaines fonctions (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021201223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 19/05/2021 numac 2021201373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au temps de disponibilité et à la prime RGPT des chauffeurs type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime syndicale 2020 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique 2020 (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021201366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 09/06/2021 numac 2021201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, remplaçant la convention collective de travail du 12 février 2020 instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie Textile" intervenant comme organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaires sectoriels sociaux pour les ouvriers et les employés de l'industrie textile et en fixant les statuts (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 16/06/2021 numac 2021201372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2006 relative à l'octroi de la prime d'attractivité, enregistrée sous le numéro 83937/CO/305 et reprise via la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007, portant le numéro d'enregistrement 85666/CO/330, et modifiée par la convention collective du travail du 13 juillet 2011 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021201378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021201375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2020 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021201380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais de formation type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021201381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/06/2021 numac 2021201379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 25/05/2021 numac 2021201384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, pour 2019 et 2020, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régime de pension sectoriel social des employés occupés dans les institutions de l'enseignement libre de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021201445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC « métiers lourds - régime harmonisé - à 59 ans » type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021201453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux titres-repas type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 04/06/2021 numac 2021201450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 09/06/2021 numac 2021201452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/04/2021 numac 2021202004 source service public federal securite sociale Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021202111 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 2020 portant nomination des membres du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021202110 source service public federal securite sociale Arrêté royal remplaçant l'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021202122 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « INCOZINA Caisse Assurances sociales » et « MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants » type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201456 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires dans le régime "prestations définies" en capital au profit des travailleurs auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 et modifiant la convention collective de travail du 23 juin 2016 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021201455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en "contributions définies" au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique et modifiant la convention collective de travail du 23 juin 2016 type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 09/06/2021 numac 2021201648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, désignant le "Fonds de Sécurité d'Existence - Pension Complémentaire Sectorielle pour l'industrie textile" comme organisateur (multisectoriel) du régime de pension complémentaire sectorielle sociale pour les ouvriers de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021201654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (1) type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 06/05/2021 numac 2021202240 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du Travail d'Anvers type arrêté royal prom. 18/04/2021 pub. 17/05/2022 numac 2022040997 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 321quater, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

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