18 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu le Code pénal social du 10 juin 2010, l'article 8, modifiés par les lois des 1er juillet 2016, 25 décembre 2016, 15 janvier 2018, 21 décembre 2018 et 7 avril 2019;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, l'article 2, § 2, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 1, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 2020;

Vu l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis motivé du 9 mars 2021 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XI;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article 3 de l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 2018, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3, § 1. - L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° six fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Service d'information et de recherche sociale;3° une fonction d'encadrement au niveau -1; § 2. - Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Service d'information et de recherche sociale mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ».

Art. 2.- Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE