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M.B. Index des textes promulgués le 23 mars 2012

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012009160 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012011143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes du Brabant wallon et portant démission et nomination d'un deuxième assesseur juridique suppléant du Conseil provincial de l'Ordre des architectes du Hainaut type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012011146 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Ordre des architectes et nomination de son successeur type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes et de l'Institut professionnel des agents immobiliers et nomination de leur successeurs type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 16/04/2012 numac 2012011145 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et d'un premier assesseur juridique suppléant du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes de la province de Liège type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire général et d'un Commissaire général adjoint à la Commémoration de la Première Guerre mondiale type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012022120 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201874 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201892 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 26/03/2015 numac 2015000145 source service public federal interieur Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012000228 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012000227 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012000229 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012007143 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des forces armées type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 12/04/2012 numac 2012014101 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission de Visite des Bateaux du Rhin type arrêté ministériel prom. 23/03/2012 pub. 05/06/2012 numac 2012029243 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la dénomination d'un établissement organisé par l'Enseignement de la Communauté française

décret

type décret prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012029158 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur type décret prom. 23/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012029169 source ministere de la communaute francaise Décret réorganisant les études du secteur de la santé type décret prom. 23/03/2012 pub. 20/04/2012 numac 2012202104 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, en ce qui concerne l'intégration des permissions et autorisations dans la délivrance d'autorisations urbanistiques et modifiant le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, en ce qui concerne le règlement relatif à la zone de recul et à l'alignement pas encore réalisé type décret prom. 23/03/2012 pub. 20/04/2012 numac 2012202117 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du Code flamand de l'Aménagement du Territoire type décret prom. 23/03/2012 pub. 20/04/2012 numac 2012202120 source autorite flamande Décret portant reprise par la VMSW et l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen » de membres du personnel de l'asbl « Vlaams Overleg Bewonersbelangen » et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029188 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des groupes de travail prévus par l'article 35, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative en sciences en 3e année de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029189 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des groupes de travail prévus par l'article 25, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029192 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative en formation historique et géographique en 2e année de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative en éveil en 2e année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 11/05/2012 numac 2012029193 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative en éveil en 5e année de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012029195 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de l'Hôpital psychiatrique « La Clairière » dépendant de l'école provinciale d'enseignement spécialisé « Val d'Aisne », à Erezée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012029196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 2010 relatif à l'annexe à l'attestation d'admission en enseignement spécialisé pour les élèves fréquentant l'enseignement adapté aux élèves avec autisme, polyhandicap, aphasie ou dysphasie type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012029200 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012029198 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne les frais ouvrant l'examen des demandes introduites en vue d'obtenir une équivalence, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers et l'arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 08/05/2012 numac 2012029197 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/2012 pub. 14/05/2012 numac 2012029220 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 26/04/2012 numac 2012035442 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant proposition de quatre administrateurs supplémentaires auprès de l'asbl « I-Cleantech Vlaanderen - Innovatie in Cleantech » type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 03/05/2012 numac 2012035466 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, portant modification de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, abrogeant le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, et abrogeant diverses dispositions type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 16/05/2012 numac 2012035507 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201903 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 06/04/2012 numac 2012201905 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201939 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202003 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202006 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la construction de logements sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202011 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202018 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202022 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202026 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 10/04/2012 numac 2012202031 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012202118 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB002 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202122 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 9, 9/1 et 9/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 19/04/2012 numac 2012202119 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB007 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202133 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de transferts, de transformations, de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein et de la programmation de formations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/2012 pub. 24/04/2012 numac 2012202132 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse

erratum

type erratum prom. 23/03/2012 pub. 21/05/2012 numac 2012202799 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
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