publié le 21 mai 2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012202799
- pub.
- 21/05/2012
- prom.
- 23/03/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
23 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la
loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/12/1992
pub.
18/06/2012
numac
2012000355
source
service public federal interieur
Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 160 du 9 mai 2012, 1re édition, p. 27320 : dans le titre, il y a lieu de lire "23 AVRIL 2012" au lieu de "23 MARS 2012".
Dans le même Moniteur belge, il faut appliquer la même correction à la page 27265 sous l'en-tête "Service public fédéral Sécurité sociale".