publié le 06 avril 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000228
- pub.
- 06/04/2012
- prom.
- 23/03/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
23 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008 et 20 juin 2008, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008 et 20 juin 2008, est remplacé par la disposition suivante : «*****» ****, le 23 mars 2012.
Mme J. ****