MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1971 fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant le statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française, tel que modifié;

Considérant le protocole d'accord entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, établi le 7 mars 2012;

Vu le protocole de négociation du 7 mars 2012 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la catégorie 2, catégorie du personnel administratif, adjoint à la recherche, de gestion, puéricultrice, surveillant de travaux et dessinateur, au point 1, le montant « 12.998,88 » est remplacé par le montant « 13.750,00 » et au point 2, le montant « 13.374,44 » est remplacé par le montant « 13.750,00 ». 2° à la catégorie 4, catégorie du personnel spécialisé, au point 25, le montant « 12.974,06 » est remplacé par le montant « 13.750,00 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2012.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT