SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

23 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 23 octobre 2006, 12 mars 2008 et 20 juin 2008, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 23 octobre 2006, 12 mars 2008 et 20 juin 2008, est remplacé par la disposition suivante : « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution : - Mlle Nathalie BAESTIAENS - Mlle Eliane BAYET - Mlle Christelle BAYET - Mme Marie BOCQUET - M. Jan CAPPELLE - M. Vincent COPPENS - M. Guillaume CORNELIS - Mme Pascale CORNETTE - Mlle Béatrice DECANT - Mme Anne-Laure DE CREM - Mlle Stéfanie DE HEMPTINNE - Mlle Florence DELENIN - M. Dirk DE SMET - M. Tom DUPRE - Mlle Lucrèce EECKHOUT - Mlle Pauline ES - Mlle Geneviève FRANCHET - M. Johan GELDHOF - Mme Muriel GILLES - Mlle Audrey HENRY - M. Bert HOFFER - M. Philippe JAQUEMYNS - Mlle Sabine LASSOIE - Mlle Valérie LASSOIE - M. Davy LIEBENS - M. Peter MAGITS - M. Vincent MAIRLOT - Mlle Nancy MEEVIS - M. Johan MEULDERS - Mme Karen PEETERS - Mlle Jessica REYNDERS - Mlle Ellen STOOK - M. Bjorn TEIRLYNCK - M. Alain THYS - Mlle Dominique VAN DAM - Mlle Sabrina VAN DEN BERGH - M. Johan VAN ESPEN - M. Yoni VAN GEERT - Mlle Florence VAN OSSEL - Mme Cathy VAN OVERSTRAETEN - Mlle Veerle VAN PRAET - Mlle Kelly VERELST - Mlle Odile VERCAUTEREN - M. Bart VERSPEET - Mlle Aimée WATTEZ. » Bruxelles, le 23 mars 2012.

Mme J. MILQUET