25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Modifications aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Art. 2.L'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.§ 1er. La section statute par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. § 2. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Dans ce cas, elle ne connaît pas du fond des affaires. § 3. Lorsqu'une autorité administrative est tenue de statuer et qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois prenant cours à la mise en demeure de statuer qui lui est notifiée par un intéressé, il n'est pas intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui établissent un délai différent ou qui attachent des effets différents au silence de l'autorité administrative. ».

Art. 3.A l'article 17, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 19 juillet 1991, les mots « article 14, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « article 14, § 1er ».

Art. 4.A l'article 19 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 6 mai 1982 et 24 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « demandes, difficultés et recours » sont remplacés par les mots « demandes, difficultés, recours en annulation et recours en cassation »;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'article 14, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 14, § 1er »;3° dans l'alinéa 3, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat.».

Art. 5.L'article 21, alinéa 2, des même lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. ».

Art. 6.L'article 21bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 21bis.§ 1er. Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir. Les parties peuvent appeler en intervention ceux dont elles estiment la présence nécessaire à la cause.

L'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance.

Aussitôt après la réception de la requête, le greffier en chef notifie le recours, sur la base des indications de l'auditeur général ou le membre de l'auditorat qu'il désigne, aux personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, pour autant qu'elles puissent être déterminées.

La demande en intervention est introduite dans un délai de trente jours au plus tard après la réception de l'envoi mentionné à l'alinéa 3.

En l'absence de notification, la chambre saisie de l'affaire peut toutefois permettre une intervention ultérieure pour autant que cette intervention ne retarde la procédure en aucune manière.

La chambre saisie de l'intervention statue sans délai sur la recevabilité de celle-ci et fixe le délai dans lequel la partie intervenante peut exposer ses moyens au fond.

Si l'autorité administrative qui est l'auteur de l'acte déféré ne transmet par le dossier administratif dans les délais, la partie intervenante ou l'auditeur général peuvent demander le dépôt du dossier dans les trente jours après l'expiration du terme fixé.

La chambre saisie du recours ordonne le dépôt du dossier dans le délai qu'elle fixe. Elle peut, conforménent à l'article 36, fixer une astreinte pour le cas où le dossier est déposé au-delà de ce délai. § 2. Lorsque le membre de l'auditorat désigné fait immédiatement rapport et propose de déclarer le recours sans objet, manifestement irrecevable, manifestement fondé ou non fondé, le greffier en chef notifie le recours et le rapport à ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire et peuvent y intervenir. Au même moment, il notifie le rapport au requérant et à la partie adverse. La demande en intervention exposant les moyens est introduite dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de la notification du recours et du rapport.

Le président de la chambre saisie ou le conseiller d'Etat qu'il désigne, convoque le requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant lui au plus tard le dixième jour après l'expiration du délai dans lequel il peut être fait intervention. ».

Art. 7.L'article 27 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 4 aout 1996, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les audiences de la section d'administration ne sont pas non plus publiques, lorsque les parties n'ont pas demandé à être entendues en application de l'article 21, alinéa 2. ».

Art. 8.L'article 29, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante : « Les principes qui régissent la récusation des juges et conseillers de l'ordre judiciaire sont applicables aux membres de la section d'administration et de l'auditorat. En outre, ceux-ci ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la section de législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section. ».

Art. 9.A l'article 30, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, les mots « requêtes qui sont manifestement irrecevables, manifestement non fondées ou manifestement fondées » sont remplacés par les mots « requêtes qui sont sans objet, manifestement irrecevables, manifestement non fndées ou manifestement fondées ».

Art. 10.A l'article 32, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, les mots « l'article 14, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « l'article 14, § 3 ».

Art. 11.A l'article 33, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, les mots « par lequel la section d'administration décide de ne pas pouvoir connaître de la demande pour le motif que la connaissance de celle-ci relève des attributions des autorités judiciaires » sont insérés entre les mots « Lorsque la Cour casse l'arrêt » et les mots « , elle renvoie ».

Art. 12.A l'article 53, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, les mots « Les demandes d'avis, les demandes d'indemnités et les recours en annulation » sont remplacés par les mots « Les demandes d'avis, les demandes d'indemnités, les recours en annulation et les recours en cassation ».

Art. 13.Aux articles 54 à 60 des même lois coordonnées, les mots « la demande ou le recours » sont chaque fois remplacés par les mots « la demande, le recours en annulation ou le recours en cassation ».

Art. 14.A l'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « - de trente-six membres, étant un premier président, un président, dix présidents de chambre et vingt-quatre conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots « - de trente-huit membres, étant un premier président, un président, dix présidents de chambre et vingt-six conseillers d'Etat »;2° les mots « quarante-six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints » sont remplacés par les mots « cinquante premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints ».

Art. 15.A l'article 71 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 24 mars 1994 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : « Tout auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur peut, lors de toute vacance utile, être nommé respectivement référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire, à sa demande et par priorité, sur avis du premier président et de l'auditeur général.Tout référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire peut être nommé respectivement auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur dans les mêmes conditions. »; 2° dans le § 1er, il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : « Tout premier auditeur chef de section peut, lors de toute vacance utile, être nommé premier référendaire chef de section, à sa demande et sur avis conforme du premier président.Tout premier référendaire chef de section peut être nommé premier auditeur chef de section, à sa demande et sur avis conforme de l'auditeur général. »; 3° au § 3, a) et b), le mot « treize » est chaque fois remplacé par le mot « onze »;4° dans le § 3bis, les mots « Les premiers auditeurs chefs de section sont » sont remplacés par les mots « Sans préjudice du § 1er, alinéa 5, les premiers auditeurs chefs de section sont »;5° dans le § 3ter, les mots « Les premiers référendaires chefs de section sont » sont remplacés par les mots « Sans préjudice du § 1er, alinéa 5, les premiers référendaires chefs de section sont ».

Art. 16.A l'article 72 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990, 19 juillet 1991 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins;»; 2° le § 2, alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante : « 2° n'est pas titulaire d'un grade de niveau 2+ au moins;».

Art. 17.L'article 73, § 1er, alinéa 3, première phrase, des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante : « La moitié des présidents de chambre, la moitié des conseillers d'Etat, la moitié des premiers auditeurs chefs de section, la moitié des premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints comptés ensemble, la moitié des premiers référendaires chefs de section, la moitié des premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints comptés ensemble doivent justifier, par leur diplôme, qu'ils ont subi l'examen de docteur ou licencié en droit en langue française; l'autre moitié de chaque groupe, en langue néerlandaise. ».

Art. 18.A l'article 74 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 17 octobre 1990 et 4 août 1996, sont apportées les modifications suivantes : A. L'alinéa 2, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Prêtent ce serment entre les mains du premier président : le président, les présidents de chambre, les conseillers d'Etat, les premiers référendaires chefs de section, les premiers référendaires, les référendaires et les référendaires adjoints, le greffier en chef et les greffiers. ».

B. Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Prêtent ce serment entre les mains de l'auditeur général : l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers auditeurs, les auditeurs et les auditeurs adjoints. ».

Art. 19.L'article 75, alinéas 1er et 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer est remplacé par la disposition suivante : « L'auditeur général et l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui le concerne, dans son rôle linguistique, répartissent les affaires entre les membres de l'auditorat et dirigent leurs travaux. Les premiers auditeurs chefs de section participent à cette direction. ».

Art. 20.L'article 76 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, est complété par un § 3, libellé comme suit : « § 3. Un membre de l'auditorat est chargé par le Roi, sur proposition de l'auditeur général, de la coordination du traiement de la documentation du Conseil d'Etat, pour un terme renouvelable de trois ans. Pendant ce terme, un titulaire de l'auditorat peut être appelé à exercer la fonction du membre désigné.

Chaque année, un rapport est établi et joint au rapport visé à l'article 119. ».

Art. 21.L'article 77, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 77.§ 1er. Les membres du bureau de coordination ont notamment pour mission : 1° de tenir à jour l'état de la législation;2° de mettre la documentation du bureau à la disposition des deux sections du Conseil d'Etat;3° de mettre à la disposition du public, dans les formes et selon les conditions déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la documentation du bureau relative à l'état de la législation;4° de préparer la coordination, la codification et la simplification de la législation;5° d'assurer l'élaboration et la diffusion des principes de la technique législative;6° de participer aux travaux de la section de législation, conformément aux directives du premier président.».

Art. 22.A l'article 81 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 mai 1982 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « La section de législation est divisée en quatre chambres.Chacune de celles-ci siège au nombre de trois membres du Conseil d'Etat et de deux assesseurs. Toutefois, le président de la chambre saisie peut décider, selon les nécessités de l'affaire, qu'un seul assesseur sera appelé à siéger ou qu'elle siègera sans assesseur. »; 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 23.Un article 84bis rédigé comme suit est inséré dans les mêmes lois coordonnées : «

Art. 84bis.Dès réception d'une demande d'avis qui n'est pas assortie d'un délai en application de l'article 84, alinéa 1er, la chambre saisie examine si les formalités préalables requises par l'avant-projet ou la proposition qui lui est soumis ont été accomplies.

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande visée à l'alinéa 1er, elle signale, s'il échet, à l'autorité, par écrit, les formalités préalables qui n'auraient pas été accomplies.

Au cas où la chambre saisie constate dans les formes et délais prescrits par l'alinéa 2 que le dossier n'est pas en état d'être examiné, celle-ci peut décider, par dérogation à l'article 84, alinéa 1er, de procéder à l'examen de l'affaire qui suit immédiatement dans l'ordre de l'inscription au rôle.

L'affaire dont l'examen est suspendu en application de l'alinéa précédent est omise du rôle et inscrite dans un rôle d'attente.

L'examen en est repris au plus tôt après que le président de la chambre a constaté le complet accomplissement des formalités. ».

Art. 24.A l'article 90, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « en matière d'avis, de recours en annulation et de demande d'astreinte » sont remplacés par les mots « en matière d'avis, de recours en annulation, de recours en cassation et de demande d'astreinte »;2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots « en matière de recours en annulation introduit contre les décisions administratives » sont remplacés par les mots « en matière de recours en annulation ou de recours en cassation introduit contre les décisions administratives »;3° dans l'alinéa 2, 2°, les mots « en matière de recours » sont remplacés par les mots « en matière de recours en annulation ou de recours en cassation ».

Art. 25.A l'article 109, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 28 juin 1983, les mots « en annulation et recours en cassation » sont insérés entre les mots « les recours » et les mots « au Conseil d'Etat ».

Art. 26.A l'article 116 des mêmes lois coordonnées, les mots « recours, requêtes ou demandes » sont remplacés par les mots « recours en annulation, recours en cassation, requêtes ou demandes ». CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Art. 27.L'article 3, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, est remplacé par la disposition suivante : « 1° la date d'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la fonction de notaire par un docteur ou un licencié en droit; ».

Art. 28.Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 3ter.A l'exception des greffiers un supplément de traitement de 130 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat visés à l'article 1er, qui sont inscrits au rôle de garde.

Un supplément de 90 000 francs est accordé aux greffiers inscrits au rôle de garde. ».

Art. 29.Un article 3quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 3quater.Un supplément de traitement de 60 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat qui apportent la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise ou française autre que celle du diplôme, conformément à l'article 73, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Un supplément de traitement de 60 000 francs est accordé aux titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat qui apportent la preuve de la connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3, des lois visées à l'alinéa 1er. ». CHAPITRE III. - Modifications du Code judiciaire

Art. 30.A l'article 439 du Code judiciaire, les mots « et au conseil d'Etat » sont supprimés.

Art. 31.A l'article 610 du Code judiciaire, les mots « Sans préjudice de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 » sont insérés devant les mots « La Cour de cassation connaît ». CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires

Art. 32.En ce qui concerne les premiers référendaires chefs de section, l'article 17 n'entre en vigueur qu'au moment de la démission d'un des deux premiers référendaires chefs de section, titulaires actuels.

Art. 33.L'article 31 n'est pas applicable aux procédures contentieuses engagées et toujours pendantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 34.La date de l'entrée en vigueur des articles 5 et 7 est fixée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1960/1. - Amendements, nos 1960/2 et 3. - Rapport, n° 1960/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1960/5.- Amendements, 1960/6 et 7. - Rapport complémentaire, n° 1960/8.- Texte adopté par la Commission, n° 1960/9. - Amendements, 1960/10 et 11. - Rapport complémentaire, n° 1960/12. - Texte adopté par la Commission, n° 1960/13. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1960/14.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 24 et 25 mars 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1329/1. - Amendement, n° 1-1329/2. - Rapport, n° 1-1329/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1329/4. - Amendements, n° 1-1329/5. - Rapport complémentaire, n° 1-1329/6. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1329/7.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 22 avril 1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat (adopté sans rapport en Commission), n° 1960/15. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1960/16.

Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séance du 29 avril 1999.