19 DECEMBRE 2023. - Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de l'ancien Code civil

Art. 2.Dans l'article 51 de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2, il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit: "5° /1 le cas échéant, le nouveau nom et la déclaration de choix de nom par l'enfant majeur;".

Art. 3.L'article 63 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2 et modifié par la loi du 31 juillet 2020, est complété par un 5° rédigé comme suit: "5° en cas d'application de l'article 335sexies, le numéro de l'acte de reconnaissance qui a servi de base à l'établissement de l'acte de changement de nom."

Art. 4.L'article 313 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4. Si la reconnaissance concerne un enfant majeur qui a déjà une descendance et donne lieu au changement de nom de celui-ci, l'acte est notifié ou signifié aux descendants au premier degré ayant atteint l'âge de douze ans selon les modalités prévues au paragraphe 3, alinéa 2."

Art. 5.L'article 319bis du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci fermer et modifié par les lois des 19 septembre 2017 et 18 juin 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Si la reconnaissance concerne un enfant majeur qui a déjà une descendance et donne lieu au changement de nom de celui-ci, l'acte est notifié ou signifié aux descendants au premier degré ayant atteint l'âge de douze ans selon les modalités prévues à l'alinéa 2."

Art. 6.L'article 325/6 du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 et modifié par les lois des 19 septembre 2017 et 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si la reconnaissance concerne un enfant majeur qui a déjà une descendance et donne lieu au changement de nom de celui-ci, l'acte est notifié ou signifié aux descendants au premier degré ayant atteint l'âge de douze ans selon les modalités prévues à l'alinéa 2."

Art. 7.Dans l'article 327/2, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 et remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2, il est inséré un 3° /1, rédigé comme suit: "3° /1 le cas échéant, la déclaration de choix de nom sur la base de l'article 335, § 3, alinéa 1er, ou de l'article 335ter, § 2, alinéa 1er, et le consentement de l'enfant mineur sur ce choix s'il a atteint l'âge de douze ans;".

Art. 8.L'article 333 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 18 juin 2018 et 31 juillet 2020, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Lorsque la décision donne lieu au changement de nom d'un enfant majeur qui a déjà une descendance, le greffier notifie le dispositif du jugement ou de l'arrêt par pli judiciaire aux descendants au premier degré ayant atteint l'âge de douze ans."

Art. 9.A l'article 335 du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En cas d'action judiciaire donnant lieu à l'établissement ou le maintien de ce seul lien de filiation, le nom est déterminé conformément aux alinéas 1er et 2."; 2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est abrogé;3° dans le paragraphe 3, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: "Si la filiation paternelle ou maternelle est établie par reconnaissance après l'établissement de la filiation à l'égard de l'autre parent, le nom de l'enfant est établi conformément aux règles visées au paragraphe 1er au moment de la déclaration de reconnaissance. En cas d'action judiciaire donnant lieu à l'établissement d'un second lien de filiation ou au remplacement d'un de ces liens, le nom de l'enfant est établi conformément aux règles visées au paragraphe 1er ou à l'article 335ter, § 1er."; 4° dans le paragraphe 3, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;5° dans le paragraphe 4, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "Dans tous les cas où la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de douze ans, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord. Lorsqu'un choix est possible conformément aux règles visées au paragraphe 1er à l'égard d'un enfant majeur, le choix est exercé par ce dernier."; 6° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est abrogé;7° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit: " § 5.En cas de modification de la filiation en suite d'une action judiciaire donnant lieu à un changement de nom, l'officier de l'état civil compétent modifie l'acte de naissance de l'enfant, les actes de l'état civil auxquels il se rapporte ainsi que, le cas échéant, les actes de ses descendants au premier degré."

Art. 10.A l'article 335ter du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé;2° dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: "Si la filiation à l'égard de la coparente est établie par reconnaissance après l'établissement de la filiation maternelle, le nom de l'enfant est établi conformément aux règles visées au paragraphe 1er au moment de la déclaration de reconnaissance. En cas d'action judiciaire donnant lieu à l'établissement d'un second lien de filiation ou au remplacement d'un de ces liens, le nom de l'enfant est établi conformément aux règles visées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er."; 3° dans le paragraphe 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;4° dans le paragraphe 3, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "Dans tous les cas où la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de douze ans, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord. Lorsqu'un choix est possible conformément aux règles visées au paragraphe 1er à l'égard d'un enfant majeur, le choix est exercé par ce dernier."; 5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé;6° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit: " § 5.En cas de modification de la filiation en suite d'une action judiciaire donnant lieu à un changement de nom, l'officier de l'état civil compétent modifie l'acte de naissance de l'enfant, les actes de l'état civil auxquels il se rapporte ainsi que, le cas échéant, les actes des descendants au premier degré."

Art. 11.Dans le livre Ier, titre VII, chapitre 5 du même Code, il est inséré un article 335quinquies, rédigé comme suit: "

Art. 335quinquies.Le juge acte dans son jugement le nom de l'enfant choisi ou fixé par la loi dans tous les cas de modification de la filiation en suite d'une action judiciaire donnant lieu à un changement de nom."

Art. 12.Dans le même chapitre, il est inséré un article 335sexies rédigé comme suit: "

Art. 335sexies.§ 1er. Le nom du parent choisi ou fixé à l'occasion d'un changement de filiation conformément aux articles 335, §§ 2 à 4, et 335ter, §§ 2 et 3, s'impose en tout ou partie à leurs descendants au premier degré nés avant ce changement, si c'est le nom de ce parent qui leur a été attribué ou constitue une partie du double nom qui leur a été donné. L'officier de l'état civil compétent en établit immédiatement un acte de changement de nom et l'associera aux actes de l'état civil qui les concernent. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ce nom n'est attribué à l'enfant ayant atteint l'âge de douze ans qu'avec son consentement. A la demande de l'enfant, assisté le cas échéant par ses parents ou son représentant légal s'il est mineur non émancipé, l'officier de l'état civil compétent en établit un acte de changement de nom et l'associe aux actes de l'état civil qui le concernent. La demande est introduite dans l'année qui suit le jour où la décision relative à la filiation du parent ou l'acte de reconnaissance lui aura été notifié ou signifié."

Art. 13.Dans l'article 338, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juin 2018, les mots "1253ter/1, § 3, alinéa 2" sont remplacés par les mots "734/1, § 2".

Art. 14.L'article 359-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque la filiation d'origine de l'enfant n'est pas établie ou lorsque le père et la mère de l'enfant, ou le parent unique à l'égard de qui la filiation est établie, sont décédés, présumés absents, sans aucune résidence connue, dans l'impossibilité ou incapables d'exprimer leur volonté, et que l'enfant n'a pas de représentant légal dans l'Etat d'origine, le consentement à la conversion en adoption plénière est donné par un tuteur ad hoc désigné par le tribunal, à la requête de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, par dérogation à l'article 361-4, 1°, c)."

Art. 15.A l'article 499/19, § 2, alinéa 2, 2°, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "pour autant qu'ils soient antérieurs au décès de la personne protégée," sont abrogés;2° le d) est complété par les mots "pour autant qu'ils soient antérieurs au décès de la personne protégée". CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 16.L'article 76, § 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le tribunal civil se compose de la ou des chambres civiles et d'une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable. Lorsque le tribunal de première instance est réparti en divisions, le tribunal civil d'une des divisions se compose au moins d'une chambre de règlement à l'amiable."

Art. 17.Dans l'article 78 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit: "Chaque chambre de règlement à l'amiable est composée d'un juge unique ayant suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation. Un juge suppléant peut siéger dans la chambre de règlement à l'amiable à condition d'avoir également suivi une telle formation."

Art. 18.Dans l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2021 l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit: "Sans préjudice de l'article 734/4, § 4, les juges au tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent siéger dans les chambres civiles du tribunal de première instance."

Art. 19.A l'article 81 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable.Lorsque le tribunal du travail est réparti en divisions, une des divisions se compose au moins d'une chambre de règlement à l'amiable."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "L'une d'elles au moins," sont remplacés par les mots "L'une des trois chambres au moins,";3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Chaque chambre de règlement à l'amiable est composée d'un président, juge au tribunal du travail, et de deux juges sociaux, dont l'un est nommé au titre d'employeur et l'autre au titre de travailleur, ayant tous suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.Un juge suppléant ou un juge social suppléant peut siéger dans la chambre de règlement à l'amiable à condition d'avoir également suivi une telle formation."

Art. 20.A l'article 84 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable.Lorsque le tribunal de l'entreprise est réparti en divisions, une des divisions se compose au moins d'une chambre de règlement à l'amiable."; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Chacune d'elles est présidée par un juge au tribunal de l'entreprise et se compose en outre de deux juges consulaires.Les juges composant la chambre de règlement à l'amiable doivent tous avoir suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation. Un juge suppléant ou un juge consulaire suppléant peut siéger dans la chambre de règlement à l'amiable à condition d'avoir également suivi une telle formation."

Art. 21.A l'article 101 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "dont une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable" sont insérés entre les mots "Il y a à la cour d'appel des chambres civiles," et les mots "des chambres correctionnelles"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 5, la phrase "Pour que la chambre spécialisée de règlement à l'amiable soit constituée valablement, le membre de la cour désigné pour cette chambre doit avoir suivi une formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire." est remplacée par la phrase "Chaque chambre de règlement à l'amiable est composée d'un conseiller à la cour ayant suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation."

Art. 22.L'article 102, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Un conseiller suppléant peut siéger seul dans la chambre de règlement à l'amiable à condition d'avoir suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.

Art. 23.A l'article 104 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "Chaque cour du travail institue une ou plusieurs chambres de règlement à l'amiable.Lorsque la cour du travail est répartie en divisions, une des divisions se compose au moins d'une chambre de règlement à l'amiable."; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La chambre de règlement à l'amiable est composée d'un président, conseiller à la cour du travail, et de deux conseillers sociaux, dont l'un est nommé au titre d'employeur et l'autre au titre de travailleur, ayant tous suivi la formation spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.Un conseiller suppléant ou un conseiller social suppléant peut siéger dans la chambre de règlement à l'amiable à condition d'avoir suivi une telle formation."

Art. 24.L'article 508/11 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 508/11.Les autorités visées à l'article 488 transmettent annuellement un rapport sur le fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne au ministre de la Justice selon les modalités établies par le Roi."

Art. 25.A l'article 508/19 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Le contrôle et l'attribution des points pour les prestations accomplies par les avocats en vertu de l'alinéa 2 et de l'article 508/8 sont effectués par les bureaux d'aide juridique et coordonnés par les autorités visées à l'article 488 selon les modalités déterminées par le Roi."; 2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Le bureau d'aide juridique regroupe par matière tous les rapports de clôture approuvés en vertu du paragraphe 2. Certains d'entre eux sont alors soumis à un audit consistant à vérifier l'exactitude des désignations, la qualité des prestations effectuées par l'avocat, la réalité des prestations accomplies par les avocats conformément à la liste visée au paragraphe 2, alinéa 2, et l'exercice de ces vérifications par le bureau d'aide juridique. Cet audit est organisé par les autorités visées à l'article 488 selon les modalités déterminées par le Roi. Les conclusions résultant de cet audit sont transmises, afin qu'il en soit tenu compte, aux bureaux d'aide juridique concernés. Un rapport simplifié de ces conclusions dont le contenu est déterminé par le Roi est préparé par les autorités visées à l'article 488 et envoyé au ministre de la Justice.

Le bâtonnier communique le total des points de son barreau aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent, conformément aux contrôles visés à l'alinéa 1er et au paragraphe 2, le total des points de tous les barreaux au ministre de la Justice."; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Dès réception de l'information visée au paragraphe 2/1, alinéa 2, le ministre de la Justice peut, s'il l'estime nécessaire, faire effectuer un contrôle supplémentaire selon les modalités qu'il détermine après consultation des autorités visées à l'article 488.

Il ordonne le paiement de l'indemnité à ces autorités qui en assurent la répartition, le cas échéant, par le biais des Ordres des avocats.

Le paiement est effectué selon les conditions déterminées par le Roi."; 4° dans le paragraphe 4, les mots "le mode de calcul de" sont abrogés.

Art. 26.L'article 508/19bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 21 avril 2007, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 508/19bis.Une subvention annuelle est prévue pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, à charge du budget du SPF Justice.

Le montant de la subvention est déterminé selon les frais réels exposés par les bureaux d'aide juridique et approuvés par le ministre de la Justice. Ce montant ne peut pas excéder 7 % de l'indemnité visée à l'article 508/19, § 3.

Le Roi détermine les modalités d'exécution du présent article et peut, dans des cas spécifiques, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, s'écarter du taux de 7 % précité à la demande motivée des autorités visées à l'article 488 sur la base de frais démontrés."

Art. 27.Dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, du même Code, il est inséré une section première comportant l'article 730/1, intitulée "Disposition générale".

Art. 28.A l'article 730/1, § 2, du même Code inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Sauf en référé, le juge" sont remplacés par les mots "Le juge";2° dans l'alinéa 2, les mots "A la demande" sont remplacés par les mots "Sauf en référé, à la demande".

Art. 29.Dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, du même Code, il est inséré une section 2 comportant les articles 731 à 734, intitulée "La conciliation".

Art. 30.Dans l'article 731 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2 et modifié par la loi du 6 novembre 2022, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 31.Dans la section II, insérée par l'article 29, il est inséré un article 731/1, rédigé comme suit: "

Art. 731/1.Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître. Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie."

Art. 32.A l'article 732 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa unique, devenant l'alinéa 1er, les mots "Sans préjudice du délai de citation visé à l'article 707," sont insérés avant les mots "les parties sont convoquées" et les mots "ordinaire des citations," sont remplacés par les mots "d'un mois,"; 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Si la demande en conciliation contient la réclamation d'un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l'article 5.240 du Code civil.

Dans les mêmes conditions, la demande en conciliation suspend le cours de la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois."

Art. 33.A l'article 733 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa unique, devenant l'alinéa 1er, est complété par les mots ", sauf si les parties y renoncent."; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La comparution des parties à l'audience de conciliation suspend le cours de la prescription durant la conciliation."

Art. 34.Dans la section II, il est inséré un article 733/1 rédigé comme suit: "

Art. 733/1.Si une procédure est déjà pendante, le litige peut être soumis, tout au long de l'instance, au juge à fin de conciliation, à l'initiative du juge sauf si toutes les parties s'y opposent ou d'une partie. Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.

Les parties seront convoquées conformément à l'article 732.

Si un accord intervient, les termes de cet accord peuvent être actés dans un jugement ou un arrêt conformément à l'article 1043.

Si la conciliation n'aboutit pas, la procédure judiciaire ordinaire peut être poursuivie à l'initiative d'une des parties."

Art. 35.Dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, du même Code, il est inséré une section III intitulée "La chambre de règlement à l'amiable".

Art. 36.Dans la section III, insérée par l'article 35, il est inséré un article 734/1 rédigé comme suit: "

Art. 734/1.§ 1er. Les affaires peuvent être soumises à fin de conciliation à la chambre de règlement à l'amiable dans les conditions visées à l'article 731/1.

Le litige peut également être soumis à la chambre de règlement à l'amiable à fin de conciliation, dans les conditions visées à l'article 733/1, alinéa 1er.

Les parties sont convoquées conformément à l'article 732. § 2. A la demande de l'une des parties ou s'il l'estime utile sauf toutes si les parties s'y opposent, le juge peut également ordonner, tout au long de l'instance, le renvoi de la cause à la chambre de règlement à l'amiable du même tribunal ou de la même cour, par simple mention au procès-verbal de l'audience.

Le greffier transmet le dossier de la procédure, dans les trois jours de cette décision, au greffier de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle la cause a été renvoyée.

Le greffier de la chambre de règlement à l'amiable convoque les parties, par simple lettre, à comparaître, dans le délai d'un mois, aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie. § 3. Dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, les articles 732, alinéas 2 et 3 et 733, alinéa 2, s'appliquent."

Art. 37.Dans la même section III, il est inséré un article 734/2 rédigé comme suit: "

Art. 734/2.§ 1er. Dans les causes introduites sur la base de l'article 734/1, § 1er, alinéa 1er, lorsque la conciliation a abouti, les termes de l'accord intervenu sont constatés par la chambre de règlement à l'amiable dans le procès-verbal de comparution en conciliation dont l'expédition est revêtue de la formule exécutoire, sauf si les parties y renoncent. § 2. Dans les cas visés à l'article 734/1, § 1er, alinéa 2, et § 2, lorsque la conciliation a abouti, les termes de l'accord, partiel ou total, peuvent être actés dans un jugement ou un arrêt, conformément à l'article 1043."

Art. 38.Dans la même section III, il est inséré un article 734/3 rédigé comme suit: "

Art. 734/3.§ 1er. Dans les causes introduites sur la base de l'article 734/1, § 1er, alinéa 1er, dans lesquelles la conciliation n'aura pas abouti, le procès-verbal de la comparution en conciliation clôt la procédure.

Les parties pourront ensuite, si elles le souhaitent, introduire une procédure judicaire ordinaire pour entendre trancher leur différend par le tribunal ou la cour. § 2. Dans les cas visés à l'article 734/1, § 1er, alinéa 2 et § 2, dans lesquels la conciliation n'aura pas abouti, la procédure judiciaire ordinaire est poursuivie devant la chambre d'origine.

La chambre de règlement à l'amiable renvoie, selon les mêmes formalités que celles prévues à l'article 734/1, § 2, alinéas 1 et 2, le dossier devant la chambre d'origine.

Si l'une des parties en a fait la demande à l'audience de règlement amiable, le greffier de la chambre d'origine convoque les parties, sous pli judiciaire, à comparaître, aux lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Cette demande peut également être formulée par écrit par l'une des parties après le renvoi."

Art. 39.Dans la même section III, il est inséré un article 734/4 rédigé comme suit: "

Art. 734/4.§ 1er. Les audiences de conciliation tenues par les chambres de règlement à l'amiable se déroulent en chambre du conseil conformément à l'article 757, § 2, alinéa 1er, 14°. Tout ce qui se dit ou s'écrit au cours de ces audiences et pour les besoins de celles-ci est confidentiel au sens de l'article 1728. En cas de violation de l'obligation de confidentialité, l'article 1728, § 4, s'applique.

Avec l'accord des parties, le tribunal ou la cour peut, s'il ou si elle l'estime utile, aussi s'entretenir en aparté avec chacune des parties. § 2. Le jour de l'audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées, le cas échéant, de leurs avocats ou des personnes mentionnées dans l'article 728. Si une personne morale est à la cause, elle est représentée par une personne physique pouvant l'engager sauf décision contraire de la chambre de règlement à l'amiable. § 3. Tant les parties que le juge de la chambre de règlement à l'amiable peuvent, à tout moment, mettre un terme à la conciliation. § 4. Le juge qui a exercé sa mission de conciliation dans le cadre d'un litige soumis à la chambre de règlement à l'amiable s'abstient de prendre part à un jugement ou arrêt sur les suites de ce même litige devant une autre chambre. A défaut, il peut être récusé conformément à l'article 828, 9°. § 5. Lors de la première audience de conciliation, le juge énonce les principes contenus dans cet article."

Art. 40.Dans l'article 757, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2, il est inséré un 14° rédigé comme suit: "14° les audiences de conciliation tenues par les chambres de règlement à l'amiable."

Art. 41.Dans l'article 780/1 du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer8, l'alinéa 4 est complété par les mots "ou, le cas échéant, à la copie, certifiée conforme par le greffier, de celui-ci".

Art. 42.Dans la quatrième partie, livre III, titre IV, du même Code, il est inséré un article 1094/2 rédigé comme suit: "

Art. 1094/2.Lorsque, au cours de la procédure en cassation, entre en vigueur une disposition légale qui s'applique rétroactivement au litige, la partie demanderesse peut soumettre à la Cour une requête complémentaire contenant un moyen pris de la violation de cette disposition. Cette requête est jointe à l'instance en cours.

La requête est, à peine de déchéance, remise au greffe de la Cour dans les trois mois à compter de la publication de la disposition nouvelle au Moniteur belge après avoir, le cas échéant, été signifiée aux autres parties.

Les articles 1079 à 1081, 1087, 1092 à 1094/1 et 1097 s'appliquent à cette requête et aux mémoires que les parties s'échangent.".

Art. 43.A l'article 1187 du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er les mots "ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale," sont abrogés;2° dans l'alinéa 2 les mots "et privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, des créanciers privilégiés inscrits et, le cas échéant, des créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 3° au même alinéa, la deuxième phrase est complétée par les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil".

Art. 44.Dans l'article 1189, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, le mot "où" est remplacé par le mot "ou".

Art. 45.A l'article 1189/1 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, des créanciers privilégiés inscrits et, le cas échéant, des créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 2° dans l'alinéa 1er, la troisième phrase est complétée par les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil"; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Aucun des copropriétaires ne doit obtenir l'autorisation du tribunal de la famille dans le cas où le ou les copropriétaires qui doivent demander l'autorisation sur la base de l'article 1187, l'ont obtenue."

Art. 46.L'article 1191 du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1191.Néanmoins, si les intérêts protégés énumérés aux articles 1186 à 1190 ainsi qu'à l'article 1193quater, § 2, exigeaient que les immeubles fussent en tout ou en partie vendus dans un ou plusieurs cantons autres que celui de la situation du bien, il en est fait mention suivant le cas, dans l'ordonnance du juge de paix, dans la décision d'autorisation du tribunal de la famille, dans celle du juge-commissaire de la faillite ou dans celle du tribunal de l'entreprise. Le juge de paix, le tribunal de la famille, le juge-commissaire ou le tribunal de l'entreprise désigne en même temps le juge de paix qui veille, le cas échéant, à la sauvegarde des intérêts en cause."

Art. 47.A l'article 1192 du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "tot" est inséré entre le mot "over" et les mots "de bekendmaking";2° dans le paragraphe 2, les mots "des successions vacantes ou les curateurs des masses faillies" sont remplacés par les mots "des successions vacantes, les curateurs des masses faillies ou les liquidateurs d'une personne morale".

Art. 48.Dans l'article 1193, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1, les mots "et 1193ter" sont remplacés par les mots ", 1193ter et 1193quater, § 3".

Art. 49.A l'article 1193bis du même Code, inséré par la loi du 18 février 1981 et remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, les mots "à laquelle est joint un projet d'acte de vente établi par un notaire ainsi qu'un rapport d'expertise.Le projet d'acte" sont remplacés par les mots ". Il y est joint un projet d'acte de vente établi par un notaire, un rapport d'expertise et un certificat de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent être vendus ainsi que, le cas échéant, le résultat des recherches après consultation du Registre des gages. Le rapport d'expertise est établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte. Le projet d'acte"; 2° dans l'alinéa 4, les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 3° dans l'alinéa 4, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que les personnes".

Art. 50.A l'article 1193ter du même Code, inséré par la loi du 18 février 1981, remplacé par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "désigné par le juge-commissaire" sont remplacés par les mots "désigné par le curateur";2° dans l'alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 3° dans l'alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "de même que le failli"; 4° dans l'alinéa 2, les mots "et, le cas échéant, les autres copropriétaires" sont insérés entre les mots "de même que le failli" et les mots "doivent être appelés";5° dans l'alinéa 2, les mots "telle que la fixation d'un prix de vente minimum" sont abrogés.

Art. 51.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre IV, du même Code, il est inséré un article 1193quater rédigé comme suit: "

Art. 1193quater.§ 1er. Si le liquidateur d'une personne morale souhaite bénéficier de la purge conformément à l'article 1326 pour la vente publique ou la vente de gré à gré à laquelle il procède conformément aux articles 2:87, § 3, 2:88, § 1er, 4° ou 5°, 2:121, § 3 ou 2:122, § 1er, 4° ou 5°, du Code des sociétés et des associations, il doit en outre obtenir préalablement à cette vente une autorisation du tribunal de l'entreprise. En cas de dissolution judiciaire, l'autorisation prévue par les articles 2:88 ou 2:122 du Code des sociétés et des associations et celle prévue par le présent paragraphe peuvent être demandées simultanément. § 2. Si le tribunal accorde l'autorisation de vendre l'immeuble publiquement avec bénéfice de la purge, il désigne en même temps un notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu. Le liquidateur ainsi que, le cas échéant, le juge de paix du canton de la situation de l'immeuble veillent, chacun pour ce qui le concerne, à la sauvegarde des intérêts en cause. § 3. Le liquidateur peut demander, par requête motivée, au tribunal de l'entreprise l'autorisation de vendre de gré à gré avec bénéfice de la purge. Le liquidateur soumet au tribunal un projet d'acte de vente, établi par un notaire désigné par le liquidateur, et lui expose les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.

Il y joint un rapport d'expertise établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte et un certificat de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances, postérieur à l'ouverture de la procédure de liquidation, relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur l'immeuble qui doit être vendu ainsi que, le cas échéant, le résultat des recherches après consultation du Registre des gages. Les créanciers hypothécaires inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil de même que la personne morale en liquidation et, le cas échéant, les copropriétaires doivent être appelés à la procédure d'autorisation par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. La rétribution due vaut comme frais de greffe. Ils peuvent demander au tribunal que l'autorisation de vendre de gré à gré soit subordonnée à certaines conditions.

L'autorisation pour vendre avec bénéfice de la purge est accordée si l'intérêt de la masse à liquider l'exige. L'ordonnance doit indiquer expressément la raison pour laquelle la vente de gré à gré sert l'intérêt de la masse à liquider et mentionne l'identité des créanciers dûment appelés à la procédure. Le recours à cette forme de vente peut être subordonné à la fixation d'un prix minimum.

La vente doit avoir lieu conformément au projet d'acte admis par le tribunal et par le ministère du notaire qui l'a rédigé. Le demandeur ou les créanciers intervenants peuvent interjeter appel de l'ordonnance du tribunal, conformément à l'article 1031."

Art. 52.à l'article 1253ter/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 novembre 2022 les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "au paragraphe 3" sont remplacés par les mots "aux articles 734/1 à 734/4";2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 53.Dans l'article 1253ter/3, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juin 2018, les mots "1253ter/1, § 3, alinéa 2" sont remplacés par les mots "734/1, § 2".

Art. 54.Dans l'article 1253quater, a), du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juin 2018, les mots "1253ter/1, § 3, alinéa 2" sont remplacés par les mots "734/1, § 2".

Art. 55.L'article 1326 du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1326.§ 1er. Les ventes d'immeubles qui appartiennent en totalité au débiteur admis au règlement collectif de dettes, au failli, à un débiteur en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, à une personne morale en liquidation, à un mineur, à un présumé absent, à une personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, a été déclarée incapable d'aliéner des immeubles, à une succession vacante, à une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, emportent délégation du prix au profit des créanciers hypothécaires inscrits, des créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant des créanciers enregistrés au Registre des gages, des créanciers qui ont fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie ainsi qu'au profit des créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil, à condition: 1° que ces créanciers aient été appelés par le notaire à suivre les opérations de vente dans le cadre d'une vente publique autorisée ou ordonnée.Cet appel a lieu par exploit d'huissier ou courrier recommandé avec accusé de réception au moins huit jours avant le jour de la vente ou, en cas d'enchères dématérialisées, au moins huit jours avant le jour de l'ouverture des enchères; ou 2° qu'ils aient été appelés par le greffe à la procédure d'autorisation dans le cadre d'une vente de gré à gré.Cet appel a lieu par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience.

Le présent paragraphe est également applicable à la vente autorisée ou ordonnée sur saisie d'un immeuble qui appartient en totalité ou pour partie au saisi, sauf en cas d'application de l'article 1561, auquel cas la vente intervient dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire conformément au paragraphe 3. § 2. Les ventes d'immeubles indivis qui appartiennent pour partie au débiteur admis au règlement collectif de dettes, au failli, à un débiteur en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, à une personne morale en liquidation qui a obtenu le bénéfice de la purge, à un mineur, à un présumé absent, à une personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, a été déclarée incapable d'aliéner des immeubles, à une succession vacante, à une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, et à d'autres personnes, emportent délégation du prix au profit des créanciers énumérés au paragraphe 1er qui ont été appelés par le greffe à la procédure d'autorisation de la vente. Cet appel a lieu par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. § 3. Pour les ventes intervenant dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire, les règles spécifiques suivantes sont d'application: 1° la vente publique emporte délégation de prix au profit des créanciers énumérés au paragraphe 1er qui ont été appelés par le notaire à suivre les opérations de vente.Cet appel a lieu par exploit d'huissier ou courrier recommandé avec accusé de réception au moins huit jours avant le jour de la vente ou, en cas d'enchères dématérialisées, au moins huit jours avant le jour de l'ouverture des enchères; 2° la vente de gré à gré emporte délégation de prix au profit des créanciers énumérés au paragraphe 1er qui ont été appelés par le greffe à la procédure d'autorisation, pour autant que les parties venderesses se soient volontairement soumises à la procédure d'autorisation visée à l'article 1193bis.Cet appel a lieu par pli judiciaire notifié au moins huit jours avant l'audience. § 4. Si, en application des paragraphes 2 et 3, la délégation de prix peut être obtenue dans le cadre de différentes procédures, il suffit que les créanciers énumérés au paragraphe 1er aient été appelés dans le cadre de l'une de ces procédures pour obtenir la purge. § 5. Les ventes d'immeubles emportent également de plein droit délégation de prix à l'égard des créanciers énumérés au paragraphe 1er dont l'inscription, la transcription, l'enregistrement au Registre des gages ou la mention en marge sont postérieurs à l'appel prévu aux paragraphes 1er à 3, sans que ces créanciers doivent être appelés. § 6. Le titre de l'acquéreur se compose de l'acte sans qu'il soit besoin d'y annexer et de transcrire l'ordonnance ou le jugement d'autorisation."

Art. 56.Dans le texte néerlandais de l'article 1389bis/7 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois des 27 mars 2006 et 14 janvier 2013, le mot "eensluidend" est abrogé.

Art. 57.A l'article 1409 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans les paragraphes 1er et 1erbis: a) les mots "35.000 F" sont chaque fois remplacés par les mots "1.706 euros"; b) les mots "32.000 F" sont chaque fois remplacés par les mots "1.560 euros"; c) les mots "29.000 F" sont chaque fois remplacés par les mots "1.414 euros"; d) les mots "27.000 F" sont chaque fois remplacés par les mots "1.316 euros"; e) les mots "50 euros" sont chaque fois remplacés par les mots "81 euros".2° dans le paragraphe 2: a) dans l'alinéa 1er, les mots "et sans préjudice de l'application du paragraphe 3," sont insérés entre les mots "Chaque année," et les mots "le Roi";b) dans l'alinéa 1er, les mots "des prix à la consommation" sont remplacés par les mots "santé lissé";c) dans l'alinéa 2, les mots "de novembre 1989" sont remplacés par les mots "de novembre 2022";d) dans l'alinéa 2, les mots "de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération" sont remplacés par les mots "de novembre 2022";e) dans l'alinéa 4, les mots "l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vigueur au 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation, arrondi au millier supérieur" sont remplacés par les mots "l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation, arrondi au centième supérieur";f) dans l'alinéa 5, les mots "Dans les quinze premiers jours du mois de" sont remplacés par les mots "Avant le 31";3° il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit: " § 2bis.Le Roi procède également à l'adaptation prévue au paragraphe 2 si en cours d'année l'augmentation ou la diminution de l'indice dépasse 5 % par rapport à la dernière adaptation.

Les nouveaux montants sont publiés au cours du mois qui suit l'augmentation ou la diminution. Ils entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge."; 4° dans le paragraphe 3: a) dans l'alinéa 1er, les mots "après avis du Conseil national du travail" sont remplacés par les mots "par arrêté délibéré en Conseil des ministres";b) l'alinéa 2 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit: "Les nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge.Ils cessent d'être en vigueur à la date prévue par le Roi ou, à défaut, le 31 décembre de l'année de leur entrée en vigueur et au plus tard un an à compter de leur entrée en vigueur.

Au cours du dernier mois durant lequel ils sont en vigueur, le Roi procède à l'adaptation prévue au paragraphe 2 ou au présent paragraphe. Si l'adaptation a lieu sur la base du paragraphe 2, il prend en compte l'indice du mois qui précède l'adaptation. Les nouveaux montants entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit leur adaptation."

Art. 58.L'article 1561, alinéa 1er, du même Code, est complété par la phrase suivante: "Dans ces hypothèses, les articles 1207 et suivants s'appliquent."

Art. 59.A l'article 1580bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 2° les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots ", le saisi et,".

Art. 60.A l'article 1580ter du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "Il y joint un rapport d'expertise établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte et un certificat de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances relatant les inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent être vendus ainsi que, le cas échéant, le résultat des recherches après consultation du Registre des gages."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 3° dans l'alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots ", ainsi que le saisi".

Art. 61.A l'article 1582, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 2° les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le débiteur".

Art. 62.A l'article 1639, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "intervenant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ou dans le cadre de la liquidation d'une" sont remplacés par les mots "de l'immeuble appartenant à un débiteur admis au règlement collectif de dettes, un failli, un débiteur en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, une personne morale en liquidation qui a obtenu le bénéfice de la purge ou une";2° les mots "et privilégiés spéciaux" sont remplacés par les mots "inscrits, des créanciers privilégiés spéciaux et, le cas échéant, des créanciers enregistrés au Registre des gages"; 3° la phrase "Les fonds revenant au créancier ayant fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil, sont versés sur un compte rubriqué en attendant une décision exécutoire ou un accord entre les parties." est insérée entre la première et la deuxième phrase.

Art. 63.Dans la cinquième partie, titre III, chapitre VIII, du même Code, il est inséré un article 1639/1 rédigé comme suit: "

Art. 1639/1.Si l'une des ventes mentionnées à l'article 1326 concerne un immeuble indivis, un ordre par copropriétaire doit être établi en procédant comme suit: 1° un ordre complet pour la part revenant à un saisi, un mineur, un présumé absent, une personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, a été déclarée incapable d'aliéner des immeubles ou aux parties dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire;2° un ordre allégé, tel que prévu à l'article 1639, alinéa 2, pour la part revenant à un débiteur admis au règlement collectif de dettes, un failli, un débiteur en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, une personne morale en liquidation qui a obtenu le bénéfice de la purge, une succession vacante ou une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire;3° un ordre semi-allégé pour la part revenant à un copropriétaire non mentionné aux 1° et 2°.Cet ordre se limite au payement des créanciers hypothécaires inscrits, des créanciers privilégiés spéciaux et, le cas échéant, des créanciers enregistrés au Registre des gages ainsi qu'au payement des créanciers fiscaux et sociaux qui ont envoyé une notification à temps. Les fonds revenant au créancier ayant fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil, sont versés sur un compte rubriqué en attendant une décision exécutoire ou un accord entre les parties.

La créance qui peut être récupérée à l'encontre de plusieurs copropriétaires indivis, est imputée en proportion de la part de droits réels qui revient à chacun d'entre eux, sans porter préjudice au caractère indivisible de l'hypothèque.

Si l'immeuble fait partie d'une copropriété portant sur un ensemble juridique de biens, les dettes communes à cette copropriété sont reprises en premier lieu dans l'ordre. Ensuite, après la détermination de la part nette de chacun des indivisaires, les dettes propres sont prises en compte dans l'ordre tel que prévu à l'alinéa 1er. Si la copropriété portant sur l'ensemble juridique de biens a déjà été dissoute, cette dernière étape ne peut être entamée qu'après le règlement complet de cette copropriété."

Art. 64.Dans l'article 1653, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les mots "à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office" sont remplacés par les mots "à charge du propriétaire ou de tous les copropriétaires, sur le bien vendu, sont rayées d'office, pour autant que le notaire déclare que les conditions de l'article 1326 ont été respectées. Ce certificat permet également la radiation des inscriptions ou transcriptions existant encore à charge des titulaires précédents. Si une action est inscrite en marge en vertu de l'article 5.243 du Code civil, une nouvelle mention en marge est inscrite qui fait état de la vente purgeante et de ce certificat."

Art. 65.Dans l'article 1675/6, § 4, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et modifié par les lois des 6 avril 2010 et 5 mai 2019, les mots "des juridictions" sont remplacés par les mots "des tribunaux et des cours".

Art. 66.A l'article 1675/7 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots ", privilégiés inscrits et le créancier saisissant" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil"; 2° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 5, le mot "zekerheid" est remplacé par le mot "zeker";3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2bis, le mot "mee" est inséré entre les mots "de schrapping" et les mots "van de vorderingen".

Art. 67.Dans l'article 1675/8bis du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer4, dans le texte néerlandais, les mots "na de uitspraak" sont insérés entre les mots "binnen de drie dagen" et les mots "kennis van".

Art. 68.Dans le texte néerlandais de l'article 1675/9, § 4, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009982 source service public federal justice Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer, remplacé par la loi du 26 mars 2012 et modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer4, le mot "tenministe" est remplacé par le mot "tenminste".

Art. 69.A l'article 1675/10 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2/1, le mot "geachtualiseerde" est remplacé par le mot "geactualiseerde";2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "ou son cohabitant légal" sont insérés entre les mots "son conjoint" et les mots ", et aux créanciers".

Art. 70.A l'article 1675/12, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer et modifié par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009982 source service public federal justice Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer, la deuxième phrase est complétée par les mots "et de sa famille".

Art. 71.A l'article 1675/14bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009982 source service public federal justice Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer et remplacé par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages"; 2° dans l'alinéa 1er, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que les autres copropriétaires"; 3° dans l'alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages"; 4° dans l'alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "doivent être appelés".

Art. 72.Dans l'article 1675/15bis, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer4, les mots "tribunal, en ce compris le greffe" sont remplacés par les mots "tribunal ou la cour, en ce compris leurs greffes".

Art. 73.Dans l'article 1675/21 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer6, le mot "préposé" est chaque fois remplacé par le mot "délégué". CHAPITRE 4. - Modifications du Code de la nationalité belge

Art. 74.L'article 9 du Code de la nationalité belge, modifié par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. En cas de révision de l'adoption, telle que prévue à l'article 351 de l'ancien Code civil, ou de révocation de l'adoption, telle que prévue aux articles 354-1 à 354-3 de l'ancien Code civil, l'adopté conserve la nationalité belge."

Art. 75.Dans l'article 23, § 5, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai prévu, en matière civile, à l'article 1048 du Code judiciaire, éventuellement prolongé en raison des vacances judiciaires, conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire." CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Art. 76.Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mars 2005, il est inséré un h) rédigé comme suit: "h) l'ensemble des droits visés dans la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme;". CHAPITRE 6. - Modifications du Code de droit économique

Art. 77.Dans l'article XX.44, § 3, alinéa 2, 1°, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 et remplacé par la loi du 7 juin 2023, les mots "privilégiés inscrits, le créancier saisissant" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil".

Art. 78.Dans l'article XX.51, § 3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 et remplacé par la loi du 7 juin 2023, les mots "privilégiés inscrits, le créancier saisissant et le débiteur" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil et le débiteur".

Art. 79.A l'article XX.88 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", établi par l'expert désigné par le notaire ayant rédigé le projet d'acte," sont insérés entre les mots "un rapport d'expertise" et les mots "ainsi qu'un certificat";2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits, ceux" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, les créanciers"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots ", doivent être appelés"; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou privilégiés inscrits" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le débiteur"; 6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le débiteur".

Art. 80.Dans l'article XX.120, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer1, les mots "privilégiés inscrits ou enregistrés, le créancier saisissant" sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages, le créancier saisissant et les créanciers qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil".

Art. 81.A l'article XX.193, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 2° dans l'alinéa 1er, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le failli"; 3° dans l'alinéa 2, les mots "ou privilégiés inscrits," sont remplacés par les mots "inscrits, les créanciers privilégiés inscrits, le cas échéant les créanciers enregistrés au Registre des gages,"; 4° dans l'alinéa 2, les mots "et ceux qui ont fait mention en marge d'une action intentée sur la base de l'article 5.243 du Code civil" sont insérés entre les mots "un exploit de saisie" et les mots "ainsi que le failli". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Art. 82.L'article 5, § 2, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le nouveau montant de la contribution visée au paragraphe 1er entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit le changement de l'indice des prix à la consommation visé à l'alinéa 1er.

Ce nouveau montant est publié par avis au Moniteur belge préalablement à son entrée en vigueur." CHAPITRE 8. - Modification du Code civil

Art. 83.Dans le texte néerlandais de l'article 1.8, § 5, du Code civil, inséré par la loi du 28 avril 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer5, le mot "heeft" est inséré entre les mots "hoeven te zijn, ertoe" et les mots "bijgedragen de schijn". CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer6 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Art. 84.Dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer6 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, les mots "chapitre 2 et des articles 9, 10, 13 et 18, alinéa 2," sont remplacés par les mots "titre II, chapitre 1er, les articles 9, 10, 13 et le présent alinéa". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer7 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

Art. 85.Dans l'article 83 de la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer7 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses, à l'article 535, alinéa 6, du Code judiciaire, les mots "la chambre des notaires, à l'auditorat de la Chambre nationale des notaires" sont remplacés par les mots "l'auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice".

Art. 86.Dans le texte néerlandais de l'article 103 de la même loi, à l'article 555/5bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "van de aan het tuchtrecht van de onderworpen notarissen en gerechtsdeurwaarders" sont remplacés par les mots "van de personen die aan het tuchtrecht van de notarissen en gerechtsdeurwaarders onderworpen zijn". CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer9 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Art. 87.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer9 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les mots "les juges belges peuvent" sont remplacés par les mots "la juridiction peut". CHAPITRE 1 2. - Dispositions transitoires

Art. 88.Les articles 43 à 51, 55, 58 à 64, 66, 1°, 71 et 77 à 81 s'appliquent uniquement aux procédures de vente dans le cadre desquelles la requête en autorisation qui donne lieu à la vente purgeante est déposée à partir de l'entrée en vigueur des articles précités ou l'appel des créanciers à suivre les opérations de vente, qui donne lieu à la vente purgeante, est effectué à partir de l'entrée en vigueur des articles précités.

Art. 89.Les magistrats qui siègent dans une chambre de règlement à l'amiable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés de suivre la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.

Art. 90.Sans préjudice des chambres de règlement à l'amiable déjà existantes, la création de nouvelles chambres de règlement à l'amiable au sein des cours et tribunaux est facultative jusqu'au 1er septembre 2025. CHAPITRE 1 3. - Entrée en vigueur

Art. 91.Les articles 2 à 12 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Art. 92.Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TICHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55- 3552 Compte rendu intégral: 14 décembre 2023.