28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 septembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/09/2023 pub. 27/11/2023 numac 2023046788 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox fermer portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil ;

Vu la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 27/12/2023 numac 2023048423 source service public federal justice Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire fermer portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire ;

Vu la loi du 7 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2024 pub. 19/01/2024 numac 2023048468 source service public federal justice Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom fermer modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom ;

Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 4, remplacé par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1rede l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles d'extraits de l'acte de reconnaissance et de l'acte d'un enfant né sans vie sont remplacés par les modèles de l'annexe 1er du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles des copies de l'acte de mariage, de l'acte de reconnaissance, de l'acte d'un enfant né sans vie, de l'acte de changement de nom, de l'acte de déclaration de choix de nom et de l'acte d'annulation sont remplacés par les modèles de l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de l'annexe 4 est remplacé par le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2023 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de la copie de l'acte de changement de nom est remplacé par le modèle de l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Bruxelles, le 28 février 2024.

P. VAN TIGCHELT ANNEXE 1 à l'arrêté ministériel du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT ANNEXE 2 à l'arrêté ministériel du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT ANNEXE 3 à l'arrêté ministériel du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT ANNEXE 4 à l'arrêté ministériel du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT