21 DECEMBRE 2007. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2007 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image Services à gestion separée

Art. 2.Le budget ajusté pour l'année 2007 du service à gestion séparée « Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature, en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 850.614.000 euros pour les recettes et à 850.614.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2007, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 754.959.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina, ou qui étaient reportés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2007 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont reportés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Fonds Mina » : Pour la consultation du tableau, voir image Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Fonds Mina » : Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305 dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « VOKA, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article 361B3305.

Le Gouvernement flamand est autorisé, si nécessaire, à augmenter d'un montant maximal de 100.000.000 euros, l'autorisation d'engagement du Fonds Mina et le crédit d'engagement dissocié à l'article 361B4350 « Allocation générale de fonctionnement aux réseaux publics de distribution d'eau » du Fonds Mina, afin de sauvegarder la situation de la caisse des sociétés de distribution d'eau.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, absente, le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2007-2008 : Documents.- Projet de décret : 19, n° 1. - Rapport de la Commission de l'Environnement et de la Nature, de l'Agriculture, de la Pêche et de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine immobilier : 19, n° 2. - Rapport : 19, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 19, n° 4.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 19 décembre 2007.

Division Ire. - Credits budgetaires TITRE Ier. - Budgets departementaux Département de l'Environnement et de l'Infrastructure 61 Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux Pour la consultation du tableau, voir image Section III. - Services à gestion separée

Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature (Fonds Mina) Budget 2007 Pour la consultation du tableau, voir image