28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet aux organisations professionnelles NVA (Vlaamse Architectenorganisatie - Organisation flamande d'architectes) et BVA (Bond van Vlaamse Architecten - Fédération des Architectes flamands) pour l'organisation de la formation d'Architecte soucieux d'économiser l'énergie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VII, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu le décret du 23 mai 2008 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2008;

Considérant que le projet contribuera à une attention accrue de la part des architectes à la conception et à la construction des habitations basse énergie;

Considérant que la NAV et le BVA ont développé, en tant qu'organisations des architectes les plus grandes, une structure d'organisation qui permet d'élaborer, d'accorder et de gérer de façon efficace un label « Architecte soucieux d'économiser l'énergie » pour le groupe cible;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention de 118.694,22 euros couvrant les frais est octroyée à la NAV ASBL, rue de Spa 8, 1000 Bruxelles. Cette subvention est imputée au programme LE, allocation de base 30.02E du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. § 2. La subvention est octroyée pour la période d'activité qui court du 1er juillet 2008 au 28 février 2009 inclus.

Art. 2.La subvention est affectée au lancement du label « Architecte soucieux d'économiser l'énergie » tel que décrit à la demande de subvention de projet jointe comme annexe à l'arrêté.

Art. 3.A cet effet, la "NAV" ensemble avec l'ASBL "BVA" prend au moins les initiatives suivantes : 1° La mise en place d'un concept de marquage complet permettant de distinguer des architectes ayant l'expérience avec et l'engagement pour le dessin des habitations basse énergie;2° La mise en place et l'organisation d'une filière de formation pour 1250 architectes au maximum comprenant 6 séries, constituées de 3 modules de 4 heures;3° L'octroi du label aux architectes qui remplissent les conditions d'octroi fixées et la gestion d'un site web spécifique auquel la liste complète des architectes disposant du label peut être consulté par un moteur de recherche;

Art. 4.Pour le suivi du projet un groupe de pilotage est composé, convoqué est dirigé par la « Vlaams Energieagentschap ».

Art. 5.Le paiement de la subvention s'effectue selon le schéma suivant : 1° Une première tranche de 50.000 euros est payée après signature du présent arrêté et après la présentation d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »; 2° Une deuxième tranche de 50.000 euros sera payée suivant les sessions de formation et après la présentation : a) d'une créance auprès de la " Vlaams Energieagentschap ";b) d'un rapport d'évaluation des sessions d'information. 3° Le solde de 18.694,22 euros est payé après : a) présentation d'une créance auprès de la « Vlaams Energieagentschap »;b) approbation par la "Vlaams Energieagentschap" du rapport global financier (dépenses et revenus éventuels) du projet faisant apparaître que le solde est dû;c) présentation d'un rapport dont il ressort que les prestations, telles que décrites à l'article 3, ont été rendues;

Art. 6.Seulement des dépenses démontrables ayant trait aux activités qui ont eu lieu dans le cadre du projet et qui se situent dans la période de projet fixé à l'article 1er, seront acceptées. Si la période de projet doit être prolongée pour cause de circonstances, la « Vlaamse Energieagentschap » peut accorder une adaptation de la période de projet sur la base d'une demande écrite et motivée de la « NAV ».

Art. 7.La Région flamande peut cesser le paiement de la subvention et/ou exiger le remboursement si et dans la mesure où : 1° le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales;2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées;3° la subvention n'a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;4° la « NAV » entrave le contrôle ou le rend impossible.

Art. 8.La loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, doit être respectée.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS