6 MAI 1999. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1999 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1999 à charge des crédits variables. (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la fonction publique vers les allocations de base 11.03, programmes 01, divisions organiques 10 et 50.

Art. 3.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des PME et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l `expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique.

Art. 4.A l'article 16 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 et 07 de la division organique 10, 02 de la division organique 11, 01, 03 et 04 de la division organique 13, 02 de la division organique 16, 01 de la division organique 19 et 02 de la division organique 54 sont modifiées comme suit : Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Intervention pour l'organisation des élections régionales.

Programme 10.07 : Budget : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne.

Programme 11.02 : Restructuration et développement : Intervention dans les coûts des prépensions dans le secteur sidérurgique (Forges de Clabecq).

Programme 13.01 : Forêts : Subventions aux exploitants forestiers pour le stockage des bois chablis consécutifs aux tempêtes.

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Aides à l'investissement aux organismes privés sans but lucratif.

Programme 13.03 : Environnement : Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la « semaine verte ».

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions aux communes dans le cadre des plans communaux pour l'environnement et le développement de la nature (P.C.E.D.N.).

Subventions à l'Institut Eco-Conseil pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Conservation de la Nature et le Développement durable.

Subvention à Inter-Environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement et à la nature (C.R.I.E.).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancés par l'Union européenne en matière d'environnement.

Subvention en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subvention au réseau wallon en éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Programme 13.04 : Ressources du sous-sol : Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Aides à l'investissement aux organismes privés sans but lucratif.

Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international : Subventions relatives à des actions, activités ou études, en ce compris le programme EURODYSSEE. Subventions en vue de soutenir les programmes de coopération de la Francophonie ACCT/IEPF, ainsi que les programmes de coopération internationale au développement.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire : Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux services de remplacement agricole.

Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD. Subventions aux productions de diversification.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérés en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la BSCA. CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 5.En application de l'accord de coopération du 19 février 1998 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes, le Gouvernement wallon est autorisé à conclure des contrats de leasing mobilier portant sur l'équipement informatique des établissements de l'enseignement de promotion sociale et des établissements de l'enseignement primaire, situés en Région wallonne, pour un montant maximum de 1 milliard de FB.

Art. 6.Les montants disponibles des autorisations accordées aux articles 14 et 19 du décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, peuvent être utilisés au cours de l'exercice 1999. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 7.L'article 29 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 29.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 2.100 millions de francs. ».

Art. 8.L'article 33 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 33.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux lignes de crédit souscrites auprès des organismes financiers pour les outils immobiliers dans le cadre des mesures d'accompagnement au développement économique des aéroports régionaux et ce, pour un montant maximum de 500,0 millions de francs par aéroport régional . »

Art. 9.Le Gouvernement wallon est habilité à accorder la garantie supplétive de la Région à concurrence du solde restant dû de l'emprunt 1984 - 2007 détenu en portefeuille par la SWS. CHAPITRE IV. - Dette

Art. 10.L'article 36 du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 36.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base relatives à la dette des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget quel qu'en soit le montant en vue de compléter le montant nécessaire au paiement des intérêts et des amortissements des emprunts contractés par la Région, le FADELS ou les sociétés patrimoniales wallonnes. ».

Art. 11.Le Ministre du Budget et des Finances est autorisé à rembourser, à concurrence de 12.337,0 millions, des emprunts conclus par la Région ou dont elle assume totalement ou partiellement le service financier ainsi que des emprunts conclus par les sociétés patrimoniales wallonnes. CHAPITRE V. - Entreprises régionales

Art. 12.Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.046,9 millions de francs pour les recettes et à 2.046,9 millions de francs pour les dépenses.

Art. 13.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 3.305,8 millions de francs pour les recettes et à 3.305,8 millions de francs pour les dépenses. CHAPITRE VI. - Service régional à gestion séparée

Art. 14.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 434,9 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 417,2 millions de francs en moyens d'engagement et à 434,9 millions de francs en moyens de paiement. CHAPITRE VII. - Organismes d'intérêt public

Art. 15.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 99.225.915 francs pour les recettes et à 99.225.915 francs pour les dépenses.

Art. 16.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 1999 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 2.687,9 millions de francs pour les recettes. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 17.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Notes (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil 5-VII bcd (1998-1999) N 1 à 3 et N°1 "annexes 1 à 7". Compte rendu intégral, séance publique du 4 mai 1999. -Discussion. - Votes.

Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2000-04-20 Numac : 2000027033