25 AVRIL 2024. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127 et l'article 128, § 1er, de celle-ci. CHAPITRE II. - Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Art. 2.A l'article 6 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les 6°, 7° et 8° sont ajoutés et rédigés comme suit : « 6° un membre désigné par le ministre du Budget;7° un représentant du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire;8° deux membres du Conseil général de l'Agence.»; 3° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 8°;» sont insérés après les mots « Conseil général »; 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les 5°, 6 °, 7°, 8° et 9° sont ajoutés et rédigés comme suit : « 5° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois;6° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté;7° gouverneur de province;8° membre du personnel de l'Agence, à l'exception du ou des responsable(s) de la gestion journalière;9° conseiller externe ou consultant régulier de l'Agence.»; 5° au paragraphe 1er, dernier alinéa, les mots « à 7 ° » sont ajoutés après le « 2° »;6° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 1° à 8° ».

Art. 3.A l'article 6/1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Conseil général;» sont ajoutés après les mots « l'article 28/3 »; 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Conseil général » sont insérés entre le mot « formule » et les mots « les avis »;3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à partir de la formulation de la demande;» sont ajoutés après les mots « articles 29/1, § 1er, et 29/2 »; 4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Agence, » sont insérés entre les mots « l'Agence, » et les mots « en particulier »;5° un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : « Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour traitement et archivage.». CHAPITRE III. - Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l'article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Art. 4.A l'article 24bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°, les mots « Cellule d'informations financières » sont remplacés par les mots « Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire »;3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 7 ° est ajouté et rédigé comme suit : « 7° un membre désigné par le ministre du Budget.»; 4° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « ou d'une Communauté » sont remplacés par les mots « , d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois;»; 5° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « directeurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots « directeurs généraux »;6° au paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « à 6 » sont remplacés par les mots « à 7° »;7° au paragraphe 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 1° à 7° ».

Art. 5.A l'article 24bis/1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « , au Gouvernement et au Comité de gestion;» sont ajoutés après les mots « visée à l'article 12, § 1er, 7° »;2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au Gouvernement et au Comité de gestion, » sont insérés entre le mot « formuler » et les mots « les avis »;3° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dans un délai maximum d'un mois à partir de la formulation de la demande.» sont ajoutés après les mots « du contrat de gestion »; 4° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « en ce compris les programmes d'investissements et l'évolution de la trésorerie de l'Office, » sont insérés entre les mots « l'Office, » et les mots « en particulier »;5° un troisième alinéa est ajouté et rédigé comme suit : « Les avis et rapports visés à l'alinéa 1er sont transmis par le président du comité au service désigné par le Gouvernement, pour traitement et archivage.». CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 avril 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Nota (1) Session 2023-2024 Documents du Parlement wallon, 1671 (2023-2024) nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024.

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