23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes tel que modifié à l'article 2 par le décret du 17 janvier 2008, aux articles 6, 10, 11, 11bis, 11ter, 12, 12bis, 12ter et 12quater par le décret du 19 septembre 2013, aux articles 13 et 14 par le décret du 22 mars 2007, aux articles 15 et 17bis par le décret du 28 novembre 2013, à l'article 16 par le décret du 30 septembre 2009, aux articles 18bis, 19 et 20bis du 10 décembre 2009;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2014;

Vu l'avis n° 56.724/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 23 octobre 2014 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence;

Considérant : - qu'il y a lieu d'exécuter en 2014 le dispositif budgétaire visé aux articles 37 à 44 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014; - que l'article 40 du décret du 11 décembre 2013 précité prévoit que tout redevable de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est tenu de déposer chaque année auprès de l'organe de taxation établi par le Gouvernement wallon, une déclaration établissant le nombre de sites installés, exploités, seul ou de manière partagée, par commune; - que l'article 41 du décret du 11 décembre 2013 précité s'en réfère au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et à ses arrêtés d'exécution pour la déclaration, la procédure de taxation, les délais d'imposition et d'exigibilité, le recouvrement et les voies de recours; - que les redevables doivent disposer sans délai des informations réglementaires relatives à la déclaration de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes et qu'il y a lieu d'arrêter, conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 précité, le modèle de déclaration à faire par le redevable visé à l'article 40 du décret du 11 décembre 2013 précité; - qu'en exécution de l'article 7 du décret du 6 mai 1999 précité, la déclaration est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée, exacte, datée et signée et doit être renvoyée ou remise au service intéressé dans le délai y indiqué; - qu'il est accordé au redevable un délai de réponse de quinze jours à dater de l'envoi de la déclaration par l'administration fiscale wallonne; - que la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est recouvrée par voie de rôle telle que prévue à l'article 17bis du décret du 6 mai 1999 précité; - que la taxe sur les mâts, pylônes et antennes doit être acquittée au plus tard dans les deux mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle conformément à l'article 23 du décret du 6 mai 1999 précité; - qu'en conséquence, à défaut d'adoption de cet arrêté, le budget de la Région sera amputé d'une recette importante; - que le présent arrêté doit dès lors être pris dans l'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie et du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, les fonctionnaires du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. Le modèle de déclaration visé à l'article 41 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 et relatif à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes est annexé au présent arrêté.

Le Ministre du Budget est habilité par le Gouvernement wallon à modifier ce modèle par arrêté ministériel. ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est complété par un 4°, rédigé comme suit : « 4° pour l'application de la taxe sur mâts, pylônes ou antennes, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ».

Art. 4.L'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 7°, rédigé comme suit : « 7° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ».

Art. 5.L'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 décembre 2009 et 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Les rôles visés à l'article 17bis, § 2, du décret sont formés et rendus exécutoires, conformément à l'article 18 du même décret, par le fonctionnaire de niveau A responsable du Département chargé de l'établissement de la taxe concernée au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les taxes sur les déchets, les rôles sont formés par l'inspecteur général du Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par le fonctionnaire de niveau A responsable de l'établissement des taxes du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ».

Art. 6.L'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 6°, rédigé comme suit : « 6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ».

Art. 7.L'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est complété par un 6°, rédigé comme suit : « 6° pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ».

Art. 8.L'article 23 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, est complété par un cinquième tiret, rédigé comme suit : « - pour l'application de la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 octobre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX

Annexe Déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes La déclaration dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée doit parvenir au service indiqué ci-dessus dans les quinze jours de la date d'envoi de la présente.

Base décrétale : Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2014 Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Cadre réservé à l'administration

Période imposable :

Exercice d'imposition :

Date d'envoi de la déclaration :

Date de réception :

I. Nombre total de sites exploités sur le territoire de la Région wallonne par l'opérateur au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

è

L'opérateur est tenu de fournir, en annexe, la liste des sites exploités en reprenant : la commune, son code postal, l'adresse ou les coordonnées du site.

II. Identification de l'opérateur des mâts, pylônes ou antennes :

Nom ou raison sociale :

Rue et numéro :

Code postal :

Commune :

Tél :

Fax/

N° d'entreprise ou TVA :

Je soussigné(e) . . . . . ................................ certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents transmis en annexe, est exacte.

Fait à . . . . . le (date) . . . . .

Nom, qualité et signature du (de la) déclarant(e).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Namur, le 23 octobre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX