9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports " (SOWAER)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7o, et 69;

Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer;

Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 autorisant la SOGEPA à constituer pour le compte de la Région wallonne, selon les statuts approuvés par les décisions gouvernementales des 23 mai, 8 juin et 14 juin 2001, une société spécialisée dénommée en abrégé SOWAER;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER), modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002;

Considérant qu'au regard de la loi fiscale, la SOWAER agit dans le cadre de l'exercice de ses missions déléguées, en tant que mandataire de la Région wallonne;

Considérant que dès lors la rémunération de ce mandat doit être soumise à la T.V.A.;

Considérant que la tenue d'une comptabilité analytique permet à la SOWAER de déterminer clairement les moyens alloués à l'exercice de ses missions déléguées;

Considérant qu'un comité de suivi financier auquel est associé la Cour des Comptes et l'Inspection des Finances exerce un contrôle sur les dépenses exposées par la SOWAER dans l'exercice de ses missions déléguées;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) est remplacé par ce qui suit : " La SOWAER facture annuellement, à charge des moyens mis à sa disposition par la Région wallonne pour l'exercice de ses missions déléguées, la rémunération de la mission déléguée prévue par le présent arrêté.

La facture et ses justificatifs sont approuvés par le Comité de suivi financier des missions déléguées de la SOWAER et par le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA