COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUIN 1997. - Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;3° l'Administration : les services du Collège de la Commission communautaire francaise. CHAPITRE II. Création, structure et missions

Art. 3.Il est créé un "Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé".

Art. 4.1. Le Conseil consultatif est composé d'un Bureau et de quatre sections : 1° la section "Aide et soins à domicile";2° la section "Services ambulatoires";3° la section "Hébergement";4° la section "Personnes handicapées".2. Le Bureau est composé du président, du vice-président et de deux membres de chaque section.

Art. 5.1. D'initiative ou à la demande du Collège, la section "Aide et soins à domicile" a pour mission de donner des avis sur les questions qui concernent le maintien à domicile, l'aide aux familles et aux personnes âgées, les soins palliatifs, la coordination de soins et services à domicile. Son avis est requis sur les projets de décrets et leurs arrêtés d'exécution ainsi que lorsqu'une norme prescrit l'obtention de l'avis d'un organe consultatif pour un service ou un centre agréé par le Collège dans un des secteurs susmentionnés. 2. D'initiative ou à la demande du Collège, la section "Services ambulatoires" a pour mission de donner des avis sur les questions qui concernent la santé mentale, la toxicomanie, le planning familial, le service social, la médecine ambulatoire.Son avis est requis sur les projets de décrets et leurs arrêtés d'exécution ainsi que lorsqu'une norme prescrit l'obtention de l'avis d'un organe consultatif pour un service ou un centre agréé par le Collège dans un des secteurs susmentionnés. 3. D'initiative ou à la demande du Collège, la section "Hébergement" a pour mission de donner des avis sur les questions qui concernent les structures d'accueil et/ou de soins résidentielles.Son avis est requis sur les projets de décrets et leurs arrêtés d'exécution ainsi que lorsqu'une norme prescrit l'obtention de l'avis d'un organe consultatif pour un service ou un centre agréé par le Collège dans un des secteurs susmentionnés. 4. D'initiative ou à la demande du Collège, la section "Personnes handicapées" a pour mission de donner des avis sur toutes les questions qui concernent les personnes handicapées.Son avis est requis sur les projets de décrets et leurs arrêtés d'exécution ainsi que lorsqu'une norme prescrit l'obtention de l'avis d'un organe consultatif pour un service ou un centre agréé par le Collège dans un des secteurs susmentionnés. 5. D'initiative, à la demande du Collège ou à la demande d'une section, le Bureau a pour mission de donner des avis sur toute question qui concerne plusieurs sections..

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. Composition des sections

Art. 6.Le Collège arrête, dans le respect des principes fixés par le présent décret, les règles relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil consultatif.

Chaque section est composée de membres effectifs et de membres suppléants soit : 1° de représentants des pouvoirs organisateurs;2° de représentants des travailleurs des secteurs;3° de représentants des utilisateurs ou des publics cibles;4° d'experts. Chaque section est composée d'au moins un tiers de membres de chaque sexe.

Art. 7.Les représentants de l'administration et des membres compétents du Collège sont invités aux réunions des sections et du Bureau.

Art. 8.1. Les présidents, vice-présidents et les membres des sections et du Bureau sont nommés par le Collège pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. 2. Sur la proposition conjointe des Membres du Collège compétents en matière d'Aide aux Personnes et de la Santé pour les sections mentionnées à l'article 4, 1er 1°, 2° et 3° et sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes pour la section mentionnée à l'article 4, 1er, 4°, le Collège nomme les membres des sections ainsi que les présidents et vice-présidents de chaque section.3. Les propositions du Membre du Collège sont établies à partir des listes de candidatures déposées par les organisations représentatives de chaque catégorie de membres prévus à l'article 6, 1°, 2° et 3°. Chaque candidature est motivée dans un document de présentation qui précise la représentativité du candidat pour un des secteurs concernés. 4. Les deux membres de chaque section qui composent avec le président et le vice-président de chaque section, le Bureau visé à l'article 4, 2, sont élus par chacune des sections dans les deux mois de l'installation des nouveaux membres.Chaque membre des sections a le droit de déposer sa candidature pour être membre du Bureau. L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin majoritaire des membres présents.

Sur proposition des Membres du Collège compétents en matière d'Aide aux Personnes et de la Santé, le Collège nomme le Président et le Vice-président du Bureau qui appartiennent à des sections différentes. CHAPITRE IV. Mesures finales et abrogatoires

Art. 9.Le règlement de la Commission communautaire française du 30 avril 1991 portant création d'un Conseil consultatif bruxellois de l'Aide aux Personnes et de la Santé est abrogé.

Art. 10.Les missions consultatives dévolues au Conseil consultatif bruxellois de l'Aide aux personnes et de la Santé créé par le règlement de la Commission communautaire française du 30 avril 1991, sont désormais exercées par le Conseil consultatif.

En particulier, les missions consultatives dévolues à la section toxicomanie créée par le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, ainsi que celles dévolues aux commissions d'agrément prévues dans le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée et dans le décret de la Communauté française du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile seront désormais accomplies par le Conseil consultatif.

Art. 11.Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 5 juin 1997.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique