COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

Le Collège, Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 1998;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 26 mars 1998;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 23 avril 1998 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Considérant que le transfert de la Communauté française à la Commission communautaire française de l'exercice des compétences sur les centres d'accueil et les maisons maternelles rend nécessaire l'adaptation de la composition de la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;

Considérant l'urgence motivée par la nécessité de permettre au plus vite la représentation au sein de la section « Hébergement » de membres issus du secteur des centres d'accueil et maisons maternelles afin de pouvoir rendre des avis sur les textes législatifs en préparation dans ce secteur;

Sur proposition des Ministres, Membres du Collège chargés de l'Aide aux personnes et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, les mots « La section `Hébergement' est composée de 15 membres effectifs et de 15 membres suppléants » sont remplacés par les mots « La section `Hébergement' est composée de 17 membres effectifs et de 17 membres suppléants », les mots « 4 membres représentent les pouvoirs organisateurs » sont remplacés par les mots « 5 membres représentent les pouvoirs organisateurs » et les mots « 4 membres sont nommés à titre d'expert » sont remplacés par les mots « 5 membres sont nommés à titre d'expert ».

Art. 3.Le présent arrêté entre le vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les Membres du Collège compétents pour l'Aide aux Personnes et pour la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Santé H. HASQUIN, Président du Collège