COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2019. - Arrêté 2018/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, modifié par les décrets du 13 mai 2004, du 17 février 2006, du 17 avril 2008 et du 18 février 2016;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant son entrée en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2019;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 21 mars 2019;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2018/1352 du Collège de la Commission communautaire française sur la situation respective des femmes et des hommes, émis le 21 mars 2019;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2018/1352 du Collège de la Commission communautaire française sur la situation des personnes handicapées, émis le 21 mars 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, dans le cadre de la VIème réforme de l'Etat, le basculement des maisons de repos vers la Commission communautaire commune rend nécessaire l'adaptation de la composition de la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé en fonction de l'évolution des secteurs pour lesquels elle a pour mission de donner des avis;

Sur la proposition des Membres du Collège chargés de la Santé, l'Action sociale et la Famille, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, modifié par l'arrêté du 28 mai 1998, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.La Section "Hébergement" est composée de 13 membres effectifs et 13 membres suppléants : 4 membres représentent les pouvoirs organisateurs; 3 membres représentent les travailleurs des secteurs; 3 membres représentent les utilisateurs ou les publics-cibles; 3 membres sont nommés à titre d'experts."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 4.Les Membres du Collège qui ont la Santé, l'Action sociale et la Famille dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2019.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la politique de la Santé C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille