29 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 4, §§ 1er, 2 et 3, modifiée en dernier lieu par la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer ;

Vu l'avis (A)2362 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022 ;

Vu l'urgence motivée par les circonstances suivantes : 1° conformément à la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer, ce n'est pas seulement les installations de production d'électricité, mais désormais aussi les nouvelles installations de stockage d'énergie qui sont soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle visée à l'article 4 de la loi électricité précitée du 29 avril 1999 ;2° conformément à l'article 7undecies, § 8, alinéa 2, de la loi électricité du 29 avril 1999, tout détenteur d'une capacité de production et tout détenteur d'une installation de stockage d'énergie située dans la zone de réglage belge qui répond aux critères de recevabilité, est tenu d'introduire un dossier de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM);3° conformément à l'article 7undecies, § 10, alinéa 2 de la loi électricité du 29 avril 1999, tout détenteur de capacité dont le dossier répond aux critères de recevabilité ainsi qu'aux critères de préqualification, a le droit de participer à l'enchère ;4° l'article 7undecies, § 8, alinéa 4, de la loi électricité du 29 avril 1999, stipule qu'un détenteur de capacité qui est soumis à autorisation en application de l'article 4, § 1er, et qui n'est pas censé être autorisé conformément à l'article 4, § 6, doit, sous peine d'irrecevabilité du dossier de préqualification, disposer d'une autorisation, telle que visée à l'article 4, pour la capacité en question, ou avoir introduit une demande pour l'obtention d'une autorisation visée à l'article 4 pour cette capacité au plus tard dans les quinze jours suivant la publication de l'instruction d'organiser une mise aux enchères ;5° conformément à l'article 7undecies, § 6, de la loi électricité précitée du 29 avril 1999, cette instruction doit être donnée au plus tard le 31 mars, et doit être publiée un jour ouvrable suivant, l'obligation précitée en vertu de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer étant depuis peu également valable pour les installations de stockage d'énergie ;6° les acteurs du marché, notamment les installations de stockage d'énergie soumises à autorisation dans certains cas depuis la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 14/02/2022 pub. 25/02/2022 numac 2022200942 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer, doivent avoir des certitudes quant à la procédure d'autorisation et aux critères applicables, de sorte à pouvoir préparer leur demande d'autorisation et l'introduire à temps ;7° il est donc nécessaire de créer de la clarté au plus vite concernant la procédure et les critères d'autorisation applicables, afin que ceux-ci soient rendus publics au moins quelques semaines avant la date limite d'introduction de la demande et que les opérateurs concernés disposent d'un délai raisonnable pour se préparer.Compte tenu de l'obligation d'autorisation récemment introduite pour les installations de stockage d'énergie dans la loi électricité et du fait que la demande d'autorisation concernée et l'autorisation à obtenir constituent respectivement un critère de recevabilité et de préqualification au sein du CRM, le présent arrêté prévoit déjà une procédure d'autorisation spécifique pour les détenteurs de capacité qui sont tenus de soumettre un dossier de préqualification lors de la prochaine enchère CRM en 2022 et pour les détenteurs de capacité qui sont éligibles et ont l'intention de soumettre un dossier de préqualification lors de l'enchère CRM 2022 ;

Vu l'avis 71.206/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, compte tenu de l'urgence, seules les présentes dispositions sont introduites afin de permettre aux acteurs du marché d'introduire une demande d'autorisation, telle que visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en fonction d'une participation à l'enchère CRM 2022 et donc en fonction de la sécurité d'approvisionnement et qu'une modification de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, y compris une délimitation plus précise de l'obligation de licence et de l'obligation de notification, sera apportée ultérieurement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer ») sont applicables au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté l'on entend par « un détenteur d'installation de stockage d'énergie » : chaque détenteur de capacité qui envisagé d'offrir de la capacité moyennant une installation de stockage d'énergie.

Art. 2.L'octroi préalable d'une autorisation individuelle visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer est requis pour les transformations ou autres aménagements des installations de stockage d'énergie existantes visées à l'article 4, § 6, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et des installations de stockage d'énergie qui ont obtenu une autorisation conformément au présent arrêté, s'il résulte de ces adaptations ou aménagements un accroissement supérieur soit à dix p.c. de la puissance nette développable de l'installation soit à 25 mégawatts électriques de la puissance nette développable de l'installation.

Art. 3.§ 1. Pour la mise aux enchères organisée en 2022 et pour autant que nécessaire conformément à l'article 7undecies, § 8, quatrième alinéa, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, une demande d'autorisation visée à l'article 4 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer est introduite conformément au paragraphe 3 par : 1° tout détenteur d'une installation de stockage d'énergie qui, conformément à l'article 7undecies, § 8, deuxième alinéa, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, est tenu d'introduire un dossier de préqualification, et ;2° tout autre détenteur d'une installation de stockage d'énergie qui, en vertu de l'article 7undecies, § 8, troisième alinéa, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, est autorisé à introduire un dossier de préqualification et a l'intention d'introduire un tel dossier. § 2. Chaque demande d'autorisation est évaluée en fonction des critères d'attribution visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité. § 3. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées par courrier électronique à l'adresse production@economie.fgov.be. Les demandeurs d'autorisation peuvent utiliser le formulaire de demande pour les installations de stockage d'énergie 2022 qui est mis à disposition sur le site web de la Direction Générale de l'Energie. § 4. Dès réception de la demande visée au paragraphe 3, la Direction Générale de l'Energie examine la recevabilité et le caractère complet du dossier. § 5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier de demande, la Direction Générale de l'Energie indique si le dossier est recevable et complet. § 6. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de trente jours ouvrables, sous peine d'irrecevabilité, à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 pour compléter le dossier.

Dans un délai de dix jours ouvrables après la réception des documents complémentaires ou, à défaut, après l'expiration du délai pour compléter le dossier, la Direction générale de l'énergie indique si le dossier est recevable et complet. § 7. Dans les cinq jours ouvrables après que le dossier a été jugé recevable et complet, la Direction Générale de l'Energie demande un avis concernant les critères visés au paragraphe 2 à la commission et, le cas échéant, au gestionnaire du réseau, aux gestionnaires de l'infrastructure dont l'infrastructure est concernée par l'installation, qui donnent leur avis dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande d'avis. § 8. Le cas échéant, les autorités régionales compétentes en matière d'énergie, d'aménagement du territoire et d'environnement, le Service public fédéral Mobilité et Transports, le ministère de la Défense et Skeyes sont consultés en application d'un délai de consultation de vingt jours ouvrables. § 9. A défaut de réponse à la demande d'avis telle que visée au paragraphe 7, l'avis est considéré comme favorable. § 10. Dans les vingt jours ouvrables après l'expiration de la période d'avis visée au paragraphe 7 et de la période de consultation simultanée visée aux paragraphe 8, le ministre décide d'accorder ou de refuser le permis, même si aucune réaction n'a été reçue à la suite de la consultation visée au paragraphe 8. Si nécessaire, cette décision comporte des conditions spéciales, fondées sur les avis reçus visés au paragraphe 7 et la consultation visée au paragraphe 8.

Art. 4.Les cas, procédures et conditions visés à l'article 4, § 3, 2° et 3° de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, sont mutatis mutandis ceux prévus aux articles 7, 8 et 10 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité, où il convient de lire « la Direction Générale de l'Energie » au lieu de « la commission ».

Art. 5.Le titulaire d'un permis délivré en vertu du présent arrêté est tenu de respecter les obligations visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi de permis individuels pour la construction d'installations de production d'électricité.

Art. 6.Toute licence accordée en vertu du présent arrêté devient caduque de plein droit si l'installation n'est pas exploitée dans un délai de cinq ans, qui n'est pas prolongé en raison d'une suspension visée à l'article 7, à compter de la date de l'arrêté ministériel accordant la licence.

Art. 7.Dans le cas où l'exploitation de l'installation nécessite un raccordement au réseau de transport, toute autorisation accordée en vertu du présent arrêté reste suspendue jusqu'à ce qu'un contrat de raccordement ait été conclu avec le gestionnaire du réseau visé à l'article 2, § 1, 9°, de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

La suspension visée à la présent article n'empêche pas la conformité à l'article 7undecies, § 12, alinéa 3, 2°, a,) de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer .

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN