CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Mes Frederik Vandendriessche et Pieterjan Claeys, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 3 juin 2022 l'annulation de l'arrêté royal du 29 mars 2022 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.556/VII-41.498.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.