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M.B. Index des textes promulgués le 29 mars 2022

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loi

type loi prom. 29/03/2022 pub. 14/04/2022 numac 2022020684 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022020614 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022031231 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement et l'exploitation des installations de stockage d'énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification sera introduit conformément à l'article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 07/04/2022 numac 2022201794 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 08/04/2022 numac 2022201738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 12/04/2022 numac 2022020693 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 26/04/2022 numac 2022031580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022020603 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022031811 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 02/05/2022 numac 2022020671 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022031556 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022031569 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques, en vue de clarifier la portée de l'article 8 type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 19/05/2022 numac 2022031660 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 6.000 euros à l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels pour l'année budgétaire 2022 type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 24/05/2022 numac 2022040748 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022040737 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022031604 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement de mandat de membre du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 29/03/2022 pub. 24/06/2022 numac 2022031781 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes

arrêt

type arrêt prom. 29/03/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022031786 source service public federal mobilite et transports Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 29/03/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022031639 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mobilité dans le grade de directeur, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/03/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022204047 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

document

type document prom. 29/03/2022 pub. 22/04/2022 numac 2022040760 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA ETABLISSEMENTS JEAN WUST l'enregistrement n° 2022/284/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
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